Article 1<\/p>\n
A l’article R. 6315-6 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> : Article 2<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et le ministre de l’action et des comptes publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
1\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du cinqui\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab et \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb sont supprim\u00e9s ;
2\u00b0 Apr\u00e8s le cinqui\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un sixi\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique de l’acc\u00e8s \u00e0 la permanence des soins, mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 6315-3, est prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 162-5-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. \u00bb ;
3\u00b0 Au dernier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab au pr\u00e9fet de police. \u00bb, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Lorsque la modification du cahier des charges porte sur le nombre de lignes de r\u00e9gulation t\u00e9l\u00e9phonique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en informe le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie territorialement comp\u00e9tente. \u00bb<\/p>\n