{"id":10637,"date":"2026-07-10T00:55:17","date_gmt":"2026-07-10T00:55:17","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=10637"},"modified":"2026-07-10T00:55:17","modified_gmt":"2026-07-10T00:55:17","slug":"decret-n-2026-610-du-9-juillet-2026-relatif-aux-elections-des-differents-conseils-des-ordres-des-professions-medicales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=10637","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2026-610 du 9 juillet 2026 relatif aux \u00e9lections des diff\u00e9rents conseils des ordres des professions m\u00e9dicales"},"content":{"rendered":"

Article 1<\/p>\n

Le code de la sant\u00e9 publique<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
1\u00b0 Aux articles R. 4125-1 et R. 4125-7, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab R. 4125-9 \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab R. 4125-1-1 \u00bb ;
2\u00b0 La premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l’article R. 4125-8 est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab ou, en cas de vote \u00e9lectronique, jusqu’\u00e0 la date de mise \u00e0 disposition des \u00e9lecteurs de la liste des candidats ou des bin\u00f4mes de candidats \u00bb ;
3\u00b0 Dans l’intitul\u00e9 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre 1er<\/sup> de la quatri\u00e8me partie, le mot : \u00ab communes \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab sp\u00e9cifiques \u00bb et sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab des diff\u00e9rents conseils \u00bb ;
4\u00b0 A la seconde phrase de l’article R. 4125-22, les mots : \u00ab Le vote \u00e9lectronique \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Lorsqu’il est d\u00e9cid\u00e9 de recourir au vote \u00e9lectronique pour une \u00e9lection, celui-ci \u00bb.<\/p>\n

Article 2<\/p>\n

I. – Les renouvellements des conseils d\u00e9partementaux de l’ordre des m\u00e9decins intervenant \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2026 sont organis\u00e9s dans les conditions suivantes :
1\u00b0 A une date unique en d\u00e9cembre 2027 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027 ;
2\u00b0 A une date unique en d\u00e9cembre 2030 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> janvier 2028 et le 31 d\u00e9cembre 2030 ;
3\u00b0 A une date unique en d\u00e9cembre 2033 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> janvier 2031 et le 31 d\u00e9cembre 2033.
II. – Corr\u00e9lativement, les mandats des conseillers d\u00e9partementaux de l’ordre des m\u00e9decins sont prorog\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conditions suivantes :
1\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de d\u00e9cembre 2027 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I ;
2\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de d\u00e9cembre 2030 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I ;
3\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de d\u00e9cembre 2033 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du I.<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

I. – Les renouvellements des conseils d\u00e9partementaux de l’ordre des sages-femmes intervenant \u00e0 compter du 19 novembre 2026 sont organis\u00e9s dans les conditions suivantes :
1\u00b0 A une date unique au mois de mai 2027 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 19 novembre 2026 et le 30 avril 2027 ;
2\u00b0 A une date unique au mois de novembre 2027 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2027 et le 31 octobre 2027 ;
3\u00b0 A une date unique au mois de mai 2028 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2027 et le 30 avril 2028 ;
4\u00b0 A une date unique au mois de novembre 2028 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2028 et le 31 octobre 2028 ;
5\u00b0 A une date unique au mois de mai 2029 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2028 et le 30 avril 2029 ;
6\u00b0 A une date unique au mois de novembre 2029 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2029 et le 31 octobre 2029 ;
7\u00b0 Au moins de mai 2030 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2029 et le 30 avril 2030 ;
8\u00b0 Au mois de novembre 2030 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2030 et le 31 octobre 2030 ;
9\u00b0 Au mois de mai 2031 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2030 et le 30 avril 2031 ;
10\u00b0 Au mois de novembre 2031 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2031 et le 31 octobre 2031 ;
11\u00b0 Au mois de mai 2032 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> novembre 2031 et le 30 avril 2032 ;
12\u00b0 Au moins de novembre 2032 pour les renouvellements pr\u00e9vus dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> mai 2032 et le 31 octobre 2032.
II. – Corr\u00e9lativement, les mandats des conseillers d\u00e9partementaux de l’ordre des sages-femmes sont prorog\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conditions suivantes :
1\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2027 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I ;
2\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2027 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du I ;
3\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2028 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 3\u00b0 du I ;
4\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2028 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du I ;
5\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2029 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 5\u00b0 du I ;
6\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2029 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 6\u00b0 du I ;
7\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2030 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 7\u00b0 du I ;
8\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2030 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du I ;
9\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2031 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 9\u00b0 du I ;
10\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2031 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 10\u00b0 du I ;
11\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de mai 2032 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 11\u00b0 du I ;
12\u00b0 Jusqu’\u00e0 la date de la proclamation des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9vue au mois de novembre 2032 pour les mandats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au 12\u00b0 du I.<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Lire la Suite<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 Le code de la sant\u00e9 publique est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 Aux articles R. 4125-1 et R. 4125-7, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab R. 4125-9 \u00bb est remplac\u00e9e par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4265,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[136],"class_list":["post-10637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-social-sante-travail-et-securite-sociale","tag-jorf"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10637","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10637"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10637\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10637"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10637"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10637"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}