Article 1<\/p>\n
Le code de la sant\u00e9 publique<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab Art. R. 5126-84-1. – Un pharmacien ne remplissant pas les conditions fix\u00e9es aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3 peut assurer la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d’un service d’incendie et de secours ou assister le pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, dans les conditions respectivement pr\u00e9vues aux articles R. 5126-81 et R. 5126-84, s’il est titulaire d’une autorisation d\u00e9livr\u00e9e sur le fondement du pr\u00e9sent article avant le 31 d\u00e9cembre 2032. Article 2<\/p>\n Le ministre de l’int\u00e9rieur et la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
1\u00b0 L’intitul\u00e9 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier<\/sup> de la cinqui\u00e8me partie est remplac\u00e9 par l’intitul\u00e9 : \u00ab Pharmaciens assurant la g\u00e9rance et pharmaciens les assistant (articles R. 5126-80 \u00e0 R. 5126-84-1) \u00bb ;
2\u00b0 Au I de l’article R. 5126-81 :
a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab un pharmacien de sapeur-pompier mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 1424-25 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab le premier pharmacien mentionn\u00e9 au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 1424-26 \u00bb ;
b) Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Ce pharmacien doit soit \u00eatre titulaire d’un des dipl\u00f4mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article R. 5126-2, soit remplir l’une des conditions fix\u00e9es au I de l’article R. 5126-3 ou \u00eatre titulaire d’une autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application de l’article R. 5126-84-1. \u00bb ;
3\u00b0 La seconde phrase du premier alin\u00e9a de l’article R. 5126-83 est supprim\u00e9e ;
4\u00b0 L’intitul\u00e9 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier<\/sup> de la cinqui\u00e8me partie est supprim\u00e9 ;
5\u00b0 L’article R. 5126-84 est ainsi modifi\u00e9 :
a) La seconde phrase du premier alin\u00e9a est supprim\u00e9e ;
b) Apr\u00e8s le troisi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Ces pharmaciens doivent soit \u00eatre titulaires d’un des dipl\u00f4mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article R. 5126-2, soit remplir l’une des conditions fix\u00e9es au I de l’article R. 5126-3 ou \u00eatre titulaire d’une autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application de l’article R. 5126-84-1. \u00bb ;
c) La seconde phrase du dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9e ;
6\u00b0 Apr\u00e8s l’article R. 5126-84<\/a>, il est ins\u00e9r\u00e9 un article R. 5126-84-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, ou une instance de cet ordre habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par ce conseil, au pharmacien qui remplit les conditions suivantes :
\u00ab 1\u00b0 Justifier d’une exp\u00e9rience de pharmacien sapeur-pompier volontaire de cinq ann\u00e9es en pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d’un ou plusieurs services d’incendie et de secours ;
\u00ab 2\u00b0 Avoir valid\u00e9 une formation th\u00e9orique et pratique, d\u00e9livr\u00e9e par une unit\u00e9 de formation et de recherche de pharmacie, dont le contenu et les conditions d’organisation et d’\u00e9valuation sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.
\u00ab Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l’autorisation et la liste des pi\u00e8ces constitutives du dossier \u00e0 pr\u00e9senter par le pharmacien. \u00bb<\/p>\n