{"id":10713,"date":"2026-07-07T11:03:06","date_gmt":"2026-07-07T11:03:06","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=10713"},"modified":"2026-07-07T11:03:06","modified_gmt":"2026-07-07T11:03:06","slug":"communique-de-presse-des-regles-plus-claires-en-matiere-de-prestations-sociales-pour-les-travailleurs-mobiles-de-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=10713","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse – Des r\u00e8gles plus claires en mati\u00e8re de prestations sociales pour les travailleurs mobiles de l’UE"},"content":{"rendered":"

La mise \u00e0 jour tant attendue du r\u00e8glement sur la coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a fait l\u2019objet d\u2019un accord provisoire<\/a> entre le Parlement et le Conseil, introduit des crit\u00e8res plus clairs pour d\u00e9terminer quel pays applique la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs de l\u2019UE qui vivent ou travaillent dans un autre \u00c9tat membre. Elle encourage \u00e9galement les \u00c9tats membres \u00e0 partager rapidement les informations n\u00e9cessaires afin de d\u00e9tecter les erreurs ou les fraudes, y compris les pratiques abusives, comme les soci\u00e9t\u00e9s fictives.Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 511 voix pour, 87 voix contre et 61 abstentions.\u00a0<\/p>\n

Prestations de ch\u00f4mage<\/strong><\/p>\n

La l\u00e9gislation pr\u00e9cise la mani\u00e8re dont les p\u00e9riodes de travail, d’activit\u00e9 non salari\u00e9e ou de couverture d’assurance accomplies dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres sont prises en compte lors de l’\u00e9valuation des droits aux prestations de ch\u00f4mage. Les personnes qui se rendent dans un autre pays de l’UE pour chercher du travail auront droit \u00e0 des prestations de ch\u00f4mage pendant six mois du pays qu’elles ont quitt\u00e9. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 la fin de leurs droits.<\/p>\n

Pour les travailleurs frontaliers, il est pr\u00e9cis\u00e9 quel \u00c9tat membre est responsable du paiement des prestations. Si un travailleur frontalier a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9, ind\u00e9pendant et\/ou assur\u00e9 pendant une p\u00e9riode ininterrompue de 22 semaines dans un \u00c9tat membre autre que son pays de r\u00e9sidence, les prestations seront vers\u00e9es par le pays dans lequel il travaille.<\/p>\n

Soins de longue dur\u00e9e et prestations familiales<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles actualis\u00e9es renforcent la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes qui ont besoin de soins et pour celles qui s\u2019en occupent. Elle ajoute une nouvelle d\u00e9finition et une liste des prestations de soins de longue dur\u00e9e couvertes par ces r\u00e8gles.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement une distinction plus claire entre les prestations familiales en esp\u00e8ces, destin\u00e9es \u00e0 remplacer le revenu lorsqu’une personne abandonne ou r\u00e9duit son travail pour \u00e9lever un enfant, et les autres prestations familiales. Cela favorisera un partage plus \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation des enfants et supprimera les \u00e9ventuels obstacles financiers pour les parents qui r\u00e9duisent leur temps de travail pour s\u2019occuper de leur enfant.<\/p>\n

Travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans un autre pays de l’UE <\/strong><\/p>\n

Les travailleurs salari\u00e9s ou non-salari\u00e9s envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour une dur\u00e9e maximale de 24 mois (ne rempla\u00e7ant pas un salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment envoy\u00e9) restent assur\u00e9s dans le pays de l\u2019UE o\u00f9 leur employeur est \u00e9tabli ou o\u00f9 ils exercent normalement leur activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Pour lutter contre la fraude et les erreurs, ils doivent avoir \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leur pays d’origine pendant au moins trois mois avant d’\u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Le texte introduit \u00e9galement un syst\u00e8me de notification pr\u00e9alable obligatoire: lorsqu\u2019un travailleur exerce des activit\u00e9s dans un autre pays de l\u2019UE, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine doivent en \u00eatre inform\u00e9es \u00e0 l\u2019avance. Cela ne s’appliquera pas aux voyages d’affaires et aux d\u00e9tachements de courte dur\u00e9e d’un maximum de trois jours, bien que le secteur de la construction ne soit pas couvert par cette exception.<\/p>\n

Travailler dans deux ou plusieurs \u00c9tats membres<\/strong><\/p>\n

Pour les travailleurs exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans deux \u00c9tats membres ou plus, la l\u00e9gislation actualis\u00e9e permet de d\u00e9terminer le \u00ab\u00a0si\u00e8ge social ou l\u2019\u00e9tablissement\u00a0\u00bb de l\u2019employeur ou de l\u2019entreprise afin de d\u00e9terminer quelle l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat membre s\u2019applique. Pour ce faire, les facteurs pertinents incluent le lieu o\u00f9 les d\u00e9cisions essentielles sont prises, o\u00f9 le chiffre d\u2019affaires est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et les lieux o\u00f9 se tiennent les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Citoyens \u00e9conomiquement inactifs<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, les citoyens de l\u2019Union qui ne travaillent pas et ne cherchent pas activement un emploi ne devraient pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de cotiser \u00e0 un r\u00e9gime de couverture maladie.<\/p>\n

Citation<\/strong><\/p>\n

Gabriele Bischoff<\/a> (S&D, Allemagne), rapporteure sur le dossier, a d\u00e9clar\u00e9: \u201cAujourd\u2019hui, nous veillons \u00e0 ce que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicables aux personnes qui s\u2019installent dans un autre pays de l\u2019UE soient bien prot\u00e9g\u00e9es. Ces r\u00e8gles seront plus claires, plus faciles \u00e0 faire respecter et plus simples, tant pour les travailleurs que pour les entreprises europ\u00e9ennes. La coop\u00e9ration entre les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale sera renforc\u00e9e dans la lutte contre la fraude et le recours aux soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres. Pour la premi\u00e8re fois, il existera une d\u00e9finition europ\u00e9enne des soins de longue dur\u00e9e, et le versement des prestations familiales sera facilit\u00e9 au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l\u2019UE. L\u2019UE simplifie les r\u00e8gles tout en veillant \u00e0 ce que vous conserviez les droits en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez dans un pays lorsque vous d\u00e9m\u00e9nagez ou vivez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u201d<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Actuellement, 16 millions d’Europ\u00e9ens vivent<\/a> ou travaillent dans un autre pays de l’UE. Les r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale facilitent la circulation, le travail et la vie dans les pays de l\u2019UE, garantissent le maintien de la couverture lors du franchissement des fronti\u00e8res et aident \u00e0 d\u00e9terminer quel pays est responsable de la couverture sociale.<\/p>\n

\u00a0Lire la Suite<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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