Article 1<\/p>\n
L’article R. 2213-1-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : a) La premi\u00e8re phrase est supprim\u00e9e ; \u00ab Les communes disposent d’un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et de la sant\u00e9 leur permettant de recevoir sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le volet administratif des certificats de d\u00e9c\u00e8s. \u00bb ; a) Les mots : \u00ab la mairie \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la commune du lieu de d\u00e9c\u00e8s \u00bb ; Article 2<\/p>\n I. – Au I de l’article R. 2213-1-4 du m\u00eame code<\/a> : a) Les mots : \u00ab les deux volets du certificat de d\u00e9c\u00e8s \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab le volet m\u00e9dical \u00bb ; 4\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab le volet administratif \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab un feuillet du volet administratif \u00bb ; Article 3<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et la ministre de l’am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
1\u00b0 Au I, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 1110-4-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 1470-5 du m\u00eame code<\/a> ;
2\u00b0 Au II :<\/p>\n
b) Les mots : \u00ab Il est transmis \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Le volet administratif est transmis \u00bb ;
c) Les mots : \u00ab la mairie \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la commune \u00bb ;
d) Il est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
3\u00b0 Au III, les mots : \u00ab Les donn\u00e9es du volet m\u00e9dical du certificat de d\u00e9c\u00e8s sont transmises par le professionnel de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l’article L. 2223-42 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Le volet m\u00e9dical est transmis \u00bb ;
4\u00b0 Au V :<\/p>\n
b) Apr\u00e8s les mots : \u00ab un bulletin \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab comprenant les noms, pr\u00e9noms, date de naissance, sexe et domicile du d\u00e9funt, les date et heure de d\u00e9c\u00e8s ou, \u00e0 d\u00e9faut, du constat de d\u00e9c\u00e8s, la commune de d\u00e9c\u00e8s et le num\u00e9ro de l’acte de d\u00e9c\u00e8s \u00bb.<\/p>\n
1\u00b0 Les mots : \u00ab la mairie \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la commune \u00bb ;
2\u00b0 Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Lorsque le d\u00e9c\u00e8s n’a pas eu lieu dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9 ou dans un \u00e9tablissement d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles<\/a> ou, \u00e0 titre exceptionnel, en cas d’indisponibilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9service mentionn\u00e9 au II de l’article R. 2213-1-2, le certificat de d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre \u00e9tabli sur support papier. \u00bb ;
3\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
b) Le mot : \u00ab trois \u00bb est supprim\u00e9 ;
c) Apr\u00e8s les mots : \u00ab avant la transmission \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab , dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00bb ;<\/p>\n
5\u00b0 Au quatri\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab les informations mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l’article 5 du \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les noms, pr\u00e9noms, date de naissance, sexe et domicile de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, les date et heure de d\u00e9c\u00e8s ou, \u00e0 d\u00e9faut, du constat de d\u00e9c\u00e8s, la commune de d\u00e9c\u00e8s et le num\u00e9ro de l’acte de d\u00e9c\u00e8s dans les conditions d\u00e9finies par le \u00bb.
II. – Le II de l’article R. 2213-1-4 est abrog\u00e9.<\/p>\n