Article 1<\/p>\n
L’article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 2<\/p>\n Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab Art. D. 351-1-2-1. – En application du 3\u00b0 de l’article L. 351-1-1, sont pris en compte pour l’appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e d’assurance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cotisations \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article D. 351-1-1, dans la limite de deux trimestres : 2\u00b0 Apr\u00e8s le 3\u00b0 du III de l’article D. 351-2-2, il est ins\u00e9r\u00e9 un 4\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : Article 3<\/p>\n Au dernier alin\u00e9a de l’article 13 du d\u00e9cret du 10 mai 2011<\/a> susvis\u00e9, les mots : \u00ab les bonifications et majorations de dur\u00e9e d’assurance pour enfant accord\u00e9es sur chaque territoire sont prises en compte dans l’autre \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9termination du nombre de meilleures ann\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le calcul du revenu annuel moyen, ainsi que des dispositions relatives \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e d’assurance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cotisations \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue, les bonifications et majorations de dur\u00e9e d’assurance pour enfant accord\u00e9es sur chaque territoire sont prises en compte dans l’autre, dans les limites pr\u00e9vues par chaque disposition \u00bb.<\/p>\n Article 4<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s le 3\u00b0 du I, il est ins\u00e9r\u00e9 un 4\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab 4\u00b0 Les trimestres de bonification ou de majoration de dur\u00e9e d’assurance pr\u00e9vus au b de l’article L. 12 et \u00e0 l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a>, dans la limite de deux trimestres. \u00bb ;
2\u00b0 Apr\u00e8s le 6\u00b0 du II, il est ajout\u00e9 un 7\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab 7\u00b0 Les trimestres de majoration de dur\u00e9e d’assurance attribu\u00e9s en application des articles L. 351-4<\/a> et L. 351-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> ou de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ayant le m\u00eame objet, applicables \u00e0 des r\u00e9gimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres \u00e0 chacun de ces r\u00e9gimes, ne peuvent exc\u00e9der deux trimestres. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s l’article D. 351-1-2<\/a>, il est ins\u00e9r\u00e9 un article D. 351-1-2-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
\u00ab 2\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> ;
\u00ab 3\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 351-4 du pr\u00e9sent code au titre du r\u00e9gime d’assurance vieillesse des non-salari\u00e9s des professions agricoles en application de l’article L. 732-18 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a> ;
\u00ab 4\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 351-4 du pr\u00e9sent code au titre du r\u00e9gime d’assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales en application de l’article L. 643-1-1 ;
\u00ab 5\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 351-4 au titre du r\u00e9gime d’assurance vieillesse des avocats en application de l’article L. 653-3 ;
\u00ab 6\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es au titre de l’article 9 de l’ordonnance n\u00b0 2002-411 du 27 mars 2002<\/a> relative \u00e0 la protection sanitaire et sociale \u00e0 Mayotte ;
\u00ab 7\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre des articles 12 et 14 de l’annexe 3 du d\u00e9cret n\u00b0 46-1541 du 22 juin 1946<\/a> approuvant le statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res ;
\u00ab 8\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre des I et III de l’article 11 bis du d\u00e9cret n\u00b0 68-960 du 11 octobre 1968<\/a> modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Com\u00e9die-Fran\u00e7aise ;
\u00ab 9\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es au titre des I et III de l’article 92 du d\u00e9cret n\u00b0 90-1215 du 20 d\u00e9cembre 1990<\/a> portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de pr\u00e9voyance des clercs et employ\u00e9s de notaires et modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 cette caisse ;
\u00ab 10\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre du 3\u00b0 de l’article 20 et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III de l’article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-637 du 30 juin 2008<\/a> portant r\u00e8glement des retraites du personnel de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens ;
\u00ab 11\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au b de l’article 12 et \u00e0 l’article 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 68-382 du 5 avril 1968<\/a> portant statut de la caisse de retraites des personnels de l’Op\u00e9ra national de Paris ;
\u00ab 12\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre du 2\u00b0 du I de l’article 12<\/a> et du I de l’article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1056 du 5 octobre 2004<\/a> relatif au r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l’Etat ;
\u00ab 13\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre du 2\u00b0 du I de l’article 15<\/a> et du I de l’article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003<\/a> relatif au r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales ;
\u00ab 14\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance et les bonifications accord\u00e9es au titre du premier alin\u00e9a de l’article 12 et de l’article 16 du r\u00e8glement annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 2007-262 du 27 f\u00e9vrier 2007<\/a> relatif au r\u00e9gime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
\u00ab 15\u00b0 Les majorations de dur\u00e9e d’assurance accord\u00e9es au titre du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III, de l’article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-639 du 30 juin 2008<\/a> relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 nationale SNCF et ses filiales et groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports<\/a>. \u00bb ;<\/p>\n
\u00ab 4\u00b0 De l’article L. 634-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> et de l’article L. 4138-6-1 du code de la d\u00e9fense<\/a>. \u00bb<\/p>\n