Article 1<\/p>\n
La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la premi\u00e8re partie du code de la sant\u00e9 publique<\/a> est compl\u00e9t\u00e9e par une sous-section 6 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Sous-section 6 \u00ab Art. D. 1432-53-3. – I. – Chaque d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est dirig\u00e9e par un directeur d\u00e9partemental plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Article 2<\/p>\n Le chapitre IV du titre III du livre IV de la premi\u00e8re partie du m\u00eame code<\/a> est compl\u00e9t\u00e9 par une section 6 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Section 6 \u00ab Art. D. 1434-45. – Dans chaque d\u00e9partement, il est institu\u00e9 un comit\u00e9 de l’acc\u00e8s aux soins de premier recours, conjointement pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le directeur d\u00e9partemental de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le comit\u00e9 est notamment compos\u00e9 des \u00e9lus mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1434-15, ainsi que d’un repr\u00e9sentant, au niveau d\u00e9partemental, de chacun des r\u00e9gimes d’assurance maladie. Article 3<\/p>\n A la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la premi\u00e8re partie du m\u00eame code<\/a>, apr\u00e8s l’article R. 1442-1<\/a>, il est ajout\u00e9 un article D. 1442-1-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. D. 1442-1-1. – Pour l’application du dernier alin\u00e9a de l’article L. 1432-1, il est mis en place une d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l’agence de sant\u00e9 qui exerce \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin les comp\u00e9tences d\u00e9volues aux d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales. Article 4<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et la ministre des outre-mer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales<\/p>\n
\u00ab Le directeur d\u00e9partemental est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l’assurance maladie, des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence et apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004<\/a> relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l’organisation et \u00e0 l’action des services de l’Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.
\u00ab Le directeur d\u00e9partemental repr\u00e9sente le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des r\u00e9gimes de base d’assurance maladie, des \u00e9tablissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social, des associations et des repr\u00e9sentants des usagers.
\u00ab II. – Le directeur d\u00e9partemental participe \u00e0 l’\u00e9laboration de la politique r\u00e9gionale de sant\u00e9 et veille \u00e0 son adaptation dans le d\u00e9partement, en conformit\u00e9 avec les orientations du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 et du plan r\u00e9gional sant\u00e9 environnement.
\u00ab III. – Le directeur d\u00e9partemental anime la politique r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 l’\u00e9chelle du d\u00e9partement, notamment en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, de sant\u00e9 environnementale et d’offre m\u00e9dico-sociale. A ce titre :
\u00ab 1\u00b0 En concertation avec le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, il organise le dialogue avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1434-15 ;
\u00ab 2\u00b0 Il anime les instances de d\u00e9mocratie en sant\u00e9, notamment dans le cadre des conseils territoriaux de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1434-10 ;
\u00ab 3\u00b0 Il participe aux travaux de d\u00e9limitation des territoires de sant\u00e9 et des zones mentionn\u00e9es aux articles L. 1434-4 et L. 1434-9 dans le ressort de sa d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale ;
\u00ab 4\u00b0 Il coordonne la pr\u00e9paration et la n\u00e9gociation des contrats auxquels l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est partie, en particulier les contrats locaux de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au IV de l’article L. 1434-10 et les contrats et conventions conclus avec les collectivit\u00e9s territoriales sur le fondement des articles L. 1423-2, L. 1435-3 et L. 3111-1 ;
\u00ab 5\u00b0 En lien avec les r\u00e9gimes de base d’assurance maladie, il d\u00e9ploie des projets mobilisant les acteurs du territoire d\u00e9partemental pour am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux soins en application de l’article L. 1434-10-1 et pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux ;
\u00ab 6\u00b0 Il met en \u0153uvre des actions de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 ;
\u00ab 7\u00b0 Il promeut les coordinations entre les professionnels de sant\u00e9 hospitaliers, les professionnels de soins de ville et les acteurs des secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social, ainsi que les projets et innovations port\u00e9s dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux soins ;
\u00ab 8\u00b0 Il participe \u00e0 la gestion des crises sanitaires.
\u00ab Pour l’application des dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2, \u00e0 l’exclusion de celles des septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 1435-1, le directeur d\u00e9partemental est plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 fonctionnelle, selon les cas, du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou du pr\u00e9fet de zone.
\u00ab Le directeur d\u00e9partemental veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des instructions des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l’assurance maladie, des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es relatives aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es, au nom de l’Etat, par l’agence et mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 1431-2.
\u00ab IV. – Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions au directeur d\u00e9partemental, ainsi qu’\u00e0 ses subordonn\u00e9s.
\u00ab Le directeur d\u00e9partemental a autorit\u00e9 sur les services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale plac\u00e9e sous sa direction et peut b\u00e9n\u00e9ficier, en tant que de besoin, des services r\u00e9gionaux de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.
\u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de confier \u00e0 un directeur d\u00e9partemental, pour tout ou partie de la r\u00e9gion, des missions d’\u00e9tude, d’expertise ou de gestion.
\u00ab Chaque ann\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental pr\u00e9sente au pr\u00e9fet de d\u00e9partement le bilan de l’action de l’agence dans le d\u00e9partement. En concertation avec le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, il pr\u00e9sente ce bilan au conseil d\u00e9partemental. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Concertation avec les \u00e9lus<\/p>\n
\u00ab Ce comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation de ses pr\u00e9sidents au moins une fois par an.
\u00ab Il concourt \u00e0 l’identification des besoins de soins de premier recours au sein du d\u00e9partement et \u00e0 la d\u00e9termination de l’offre de soins adapt\u00e9e \u00e0 ces besoins sur ce territoire. Il participe \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs incitant \u00e0 l’installation de professionnels de sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l’offre de soins de premier recours, en particulier dans le cadre du r\u00e9seau des structures \u201cFrance Sant\u00e9\u201d mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 6330-1. Il pilote la mise en \u0153uvre du guichet unique d\u00e9partemental d’accompagnement des professionnels de sant\u00e9 mentionn\u00e9 au 3\u00b0 de l’article L. 1432-1. Il peut assurer la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1434-15. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Pour l’application des dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la pr\u00e9sente partie :
\u00ab 1\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale ;
\u00ab 2\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence au directeur territorial se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence au directeur d\u00e9partemental ;
\u00ab 3\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence au repr\u00e9sentant de l’Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;
\u00ab 4\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence au territoire de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9partement ;
\u00ab 5\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence au territoire de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence au territoire d\u00e9partemental ;
\u00ab 6\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence aux conseils territoriaux de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin se substitue \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence au conseil d\u00e9partemental. \u00bb<\/p>\n