Article 1<\/p>\n
Le I de l’annexe au chapitre VI du titre Ier<\/sup> du livre III de la sixi\u00e8me partie du code du travail<\/a> est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00bb.<\/p>\n Article 2<\/p>\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur le 1er<\/sup> novembre 2026.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s et du ministre de l’\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
\u00ab I. – Indicateurs d’appr\u00e9ciation des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l’article R. 6316-1 du code du travail<\/a>
\u00ab <\/p>\n\n\n
\n Crit\u00e8re 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations propos\u00e9es, les d\u00e9lais pour y acc\u00e9der et les r\u00e9sultats obtenus.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, d\u00e9taill\u00e9e et v\u00e9rifiable sur les prestations propos\u00e9es : pr\u00e9requis, objectifs, type de reconnaissance de la formation d\u00e9livr\u00e9e, dur\u00e9e, modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques et de financements, d\u00e9lais d’acc\u00e8s, tarifs, contacts, m\u00e9thodes mobilis\u00e9es et modalit\u00e9s d’\u00e9valuation, accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature \u00e0 induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’acc\u00e8s, le contenu, les modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’\u00e9tudes conf\u00e9r\u00e9s par la formation pr\u00e9par\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 2) Le prestataire diffuse des indicateurs de r\u00e9sultats adapt\u00e9s \u00e0 la nature des prestations mises en \u0153uvre et des publics accueillis en pr\u00e9cisant de mani\u00e8re transparente leurs modalit\u00e9s de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants.<\/td>\n<\/tr>\n \n Indicateur sp\u00e9cifique d’appr\u00e9ciation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 3) Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des prestations conduisant \u00e0 une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications pr\u00e9par\u00e9es, les possibilit\u00e9s de valider un\/ ou des blocs de comp\u00e9tences, ainsi que sur les \u00e9quivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d’\u00e9tudes, et les d\u00e9bouch\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 2 : L’identification pr\u00e9cise des objectifs des prestations propos\u00e9es et l’adaptation de ces prestations aux publics b\u00e9n\u00e9ficiaires, lors de la conception des prestations.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 4) Le prestataire analyse le besoin du b\u00e9n\u00e9ficiaire en lien avec l’entreprise et\/ ou le financeur concern\u00e9 (s).<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 5) Le prestataire d\u00e9finit les objectifs op\u00e9rationnels et \u00e9valuables de la prestation.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 6) Le prestataire \u00e9tablit les contenus et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la prestation, adapt\u00e9s aux objectifs d\u00e9finis et aux publics b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/td>\n<\/tr>\n \n Indicateurs sp\u00e9cifiques d’appr\u00e9ciation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 7) Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des prestations conduisant \u00e0 une certification professionnelle, il s’assure de l’ad\u00e9quation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification vis\u00e9e et peut prouver sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer cette certification, y compris en qualit\u00e9 d’organisme habilit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 8) Le prestataire d\u00e9termine les proc\u00e9dures de positionnement et d’\u00e9valuation des acquis \u00e0 l’entr\u00e9e de la prestation.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 3 : L’adaptation aux publics b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations et des modalit\u00e9s d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’\u00e9valuation mises en \u0153uvre.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 9) Le prestataire informe les publics b\u00e9n\u00e9ficiaires sur les conditions de d\u00e9roulement de la prestation.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 10) Le prestataire met en \u0153uvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 11) Le prestataire \u00e9value l’atteinte par les publics b\u00e9n\u00e9ficiaires des objectifs de la prestation.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 12) Le prestataire d\u00e9crit et met en \u0153uvre les mesures pour favoriser l’engagement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et pr\u00e9venir les ruptures de parcours. Il s’assure de la pr\u00e9vention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harc\u00e8lement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.<\/td>\n<\/tr>\n \n Indicateurs sp\u00e9cifiques d’appr\u00e9ciation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confi\u00e9es, \u00e0 court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivit\u00e9 des apprentissages r\u00e9alis\u00e9s en centre de formation et en entreprise.<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 14) Le prestataire met en \u0153uvre un accompagnement socio-professionnel, \u00e9ducatif et relatif \u00e0 l’exercice de la citoyennet\u00e9. Il dispose d’une proc\u00e9dure de traitement sans d\u00e9lai des situations de rupture li\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil.<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salari\u00e9s ainsi que des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 en milieu professionnel, de mani\u00e8re renforc\u00e9e lorsqu’ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d’accompagnement, de pr\u00e9vention et de signalement des situations de violences, de harc\u00e8lement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur de l’apprentissage et veille \u00e0 signaler les dysfonctionnements \u00e0 l’inspection du travail.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 16) Lorsque le prestataire met en \u0153uvre des formations conduisant \u00e0 une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de pr\u00e9sentation des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 la certification respectent les exigences formelles de l’autorit\u00e9 de certification.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 4 : L’ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en \u0153uvre.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 17) Le prestataire met \u00e0 disposition ou s’assure de la mise \u00e0 disposition des moyens humains et techniques adapt\u00e9s et d’un environnement appropri\u00e9 (conditions, locaux, \u00e9quipements, plateaux techniques \u2026).<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 18) Le prestataire mobilise et coordonne les diff\u00e9rents intervenants internes et\/ ou externes (p\u00e9dagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux \u2026).<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 19) Le prestataire met \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire des ressources p\u00e9dagogiques et permet \u00e0 celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules p\u00e9dagogiques sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 distance, le prestataire v\u00e9rifie l’effectivit\u00e9 de leur suivi par les apprenants. Au-del\u00e0 d’un nombre d’intervenants par formation, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un r\u00e9f\u00e9rent p\u00e9dagogique par formation charg\u00e9 d’assurer la coordination p\u00e9dagogique entre les intervenants.<\/td>\n<\/tr>\n \n Indicateur sp\u00e9cifique d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 20) Le prestataire dispose d’un personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’appui \u00e0 la mobilit\u00e9 nationale et internationale, d’un r\u00e9f\u00e9rent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Il s’assure de la qualit\u00e9 du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises \u00e0 sa gouvernance. Lorsque la proportion d’heures d’enseignement r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants permanents est inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle, le prestataire s’assure de la mise en \u0153uvre de modalit\u00e9s renforc\u00e9es de supervision p\u00e9dagogique et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des interventions.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 5 : La qualification et le d\u00e9veloppement des connaissances et comp\u00e9tences des personnels charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre les prestations.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 21) Le prestataire d\u00e9termine, mobilise et \u00e9value les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents intervenants internes et\/ ou externes, adapt\u00e9es aux prestations.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 22) Le prestataire entretient et d\u00e9veloppe les comp\u00e9tences de ses salari\u00e9s, adapt\u00e9es aux prestations qu’il d\u00e9livre.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 23) Le prestataire r\u00e9alise une veille l\u00e9gale et r\u00e9glementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 24) Le prestataire r\u00e9alise une veille sur les \u00e9volutions des comp\u00e9tences, des m\u00e9tiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 25) Le prestataire r\u00e9alise une veille sur les innovations p\u00e9dagogiques et technologiques permettant une \u00e9volution de ses prestations et en exploite les enseignements.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et r\u00e9seaux n\u00e9cessaires pour accueillir, accompagner\/ former ou orienter les publics en situation de handicap.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 27) Lorsque le prestataire fait appel \u00e0 la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent r\u00e9f\u00e9rentiel et en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans les contrats de sous-traitance.<\/td>\n<\/tr>\n \n Indicateurs sp\u00e9cifiques d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 28) Lorsque les prestations dispens\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire comprennent des p\u00e9riodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son r\u00e9seau de partenaires socio-\u00e9conomiques pour co-construire l’ing\u00e9nierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n x<\/td>\n 29) Le prestataire d\u00e9veloppe des actions qui concourent \u00e0 l’insertion professionnelle ou la poursuite d’\u00e9tude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de d\u00e9velopper leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences.<\/td>\n<\/tr>\n \n Crit\u00e8re 7 : Le recueil et la prise en compte des appr\u00e9ciations et des r\u00e9clamations formul\u00e9es par les parties prenantes aux prestations d\u00e9livr\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n \n L. 6313-1-1\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-2\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-3\u00b0<\/td>\n L. 6313-1-4\u00b0<\/td>\n Indicateurs d’appr\u00e9ciation<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 30) Le prestataire recueille les appr\u00e9ciations des parties prenantes : b\u00e9n\u00e9ficiaires, financeurs (le cas \u00e9ch\u00e9ant), \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et entreprises concern\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 31) Le prestataire met en \u0153uvre des modalit\u00e9s de traitement des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parties prenantes, des r\u00e9clamations exprim\u00e9es par ces derni\u00e8res ainsi que des al\u00e9as survenus en cours de prestation.<\/td>\n<\/tr>\n \n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n x<\/td>\n 32) Le prestataire met en place une d\u00e9marche d’am\u00e9lioration continue \u00e0 partir de l’analyse des appr\u00e9ciations et des r\u00e9clamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualit\u00e9 des formations d\u00e9livr\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n X<\/td>\n 33) Le prestataire met en place un dispositif d’\u00e9valuation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil g\u00e9n\u00e9ral de satisfaction, dont les r\u00e9sultats sont partag\u00e9s avec les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et donnent lieu \u00e0 la formalisation d’une d\u00e9marche d’am\u00e9lioration continue, dont il mesure p\u00e9riodiquement l’efficacit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<\/div>\n