Article 1<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 30 juin 2008<\/a> susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : Article 2<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret s’appliquent aux pensions prenant effet \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.<\/p>\n Article 3<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et le ministre de l’action et des comptes publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
1\u00b0 L’article 7 est compl\u00e9t\u00e9 par un VII ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab VII. – Les p\u00e9riodes pendant lesquelles les salari\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 1237-18 du code du travail<\/a> sont prises en compte dans la dur\u00e9e d’affiliation mentionn\u00e9e au I du pr\u00e9sent article. Toutefois, ces p\u00e9riodes ne sont pas prises en compte dans la dur\u00e9e d’affiliation mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l’article 1er<\/sup> du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \u00bb ;
2\u00b0 Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du 1\u00b0 de l’article 9 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , de m\u00eame que les p\u00e9riodes pendant lesquelles les salari\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 1237-18 du code du travail<\/a>. \u00bb ;
3\u00b0 Au 1\u00b0 du III de l’article 13, les mots : \u00ab au VI \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab aux VI et VII \u00bb ;
4\u00b0 A l’article 14 :
a) Le VI est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab VI. – Les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es aux IV bis, VI et VII de l’article 7 sont assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes effectu\u00e9es \u00e0 temps plein durant lesquelles l’assur\u00e9 a per\u00e7u l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration mentionn\u00e9s, selon le cas, aux I \u00e0 IV ou au IV bis du pr\u00e9sent article. \u00bb ;
b) Le VII est supprim\u00e9.<\/p>\n