article R. 160-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
1\u00b0 Au 6\u00b0, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplac\u00e9s par les taux 85 % et 95 % ;
2\u00b0 Au 7\u00b0, les taux 85 % et 90 % sont respectivement remplac\u00e9s par les taux 93 % et 97 % ;
3\u00b0 Au 14\u00b0, les taux 80 % et 90 % sont respectivement remplac\u00e9s par les taux 93 % et 97 % ;
4\u00b0 Au 15\u00b0, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplac\u00e9s par les taux 85 % et 95 %.<\/p>\nArticle 2<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret entrent en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\nArticle 3<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et le ministre de l’action et des comptes publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n