Le 22 avril 2026, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), Catherine Paugam-Burtz, d\u00e9cide de cr\u00e9er un Comit\u00e9 d\u2019interface entre l\u2019ANSM et les organismes notifi\u00e9s (ON) d\u00e9sign\u00e9s en France au titre des r\u00e8glements (UE) 2017\/745 relatifs aux dispositifs m\u00e9dicaux et (UE) 2017\/746 relatifs aux dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro. Cette d\u00e9cision s\u2019appuie notamment sur le Code de la sant\u00e9 publique (articles L.5311-1 et suivants) et sur une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019ANSM du 13 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 d\u2019interface a pour missions d\u2019identifier les sujets prioritaires transversaux dans le cadre d\u2019un programme de travail commun, de faciliter les \u00e9changes d\u2019informations et d\u2019explications n\u00e9cessaires entre l\u2019ANSM et les ON, et d\u2019assurer la coordination ainsi que de contribuer \u00e0 l\u2019harmonisation des pratiques entre les organismes notifi\u00e9s fran\u00e7ais. Il vise ainsi \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence de la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements europ\u00e9ens sur les dispositifs m\u00e9dicaux et les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in vitro.<\/p>\n
Le comit\u00e9 est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019ANSM et de trois repr\u00e9sentants par organisme notifi\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 de ces dispositifs. Peuvent \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s, en tant que de besoin, des repr\u00e9sentants du conseil d\u2019administration de l\u2019ANSM et des personnes comp\u00e9tentes sur les sujets inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour. La pr\u00e9sidence des r\u00e9unions est assur\u00e9e par un repr\u00e9sentant de l\u2019ANSM, qui assure \u00e9galement le secr\u00e9tariat du comit\u00e9.<\/p>\n