{"id":16746,"date":"2026-09-04T11:23:43","date_gmt":"2026-09-04T11:23:43","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=16746"},"modified":"2026-09-04T11:23:43","modified_gmt":"2026-09-04T11:23:43","slug":"avis-sur-le-budget-general-de-lunion-europeenne-pour-lexercice-2027-toutes-sections-pe789-873v02-00le-parlement-europeenvu-le-traite-sur-le-fonctionnement-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=16746","title":{"rendered":"AVIS sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019exercice 2027 \u2013 toutes sections \u2013 PE789.873v02-00\n\nLe Parlement europ\u00e9en,\n\nvu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, et notamment ses articles 310 \u00e0 325,\n\nvu le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne,\n\nvu le r\u00e8glement (UE, Euratom) 2018\/1046 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux r\u00e8gles financi\u00e8res applicables au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union, et notamment son article 41,\n\nvu le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et les conclusions du Conseil europ\u00e9en y aff\u00e9rentes,\n\nvu le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019exercice 2027 et les projets de pr\u00e9visions budg\u00e9taires de toutes les sections,\n\nvu le projet de budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019exercice 2027 \u00e9tabli par la Commission,\n\nvu la position du Conseil sur le projet de budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019exercice 2027,\n\nvu les rapports, avis et autres positions pertinents du Parlement europ\u00e9en relatifs au budget de l\u2019Union, au CFP, aux ressources propres, \u00e0 la gouvernance \u00e9conomique et \u00e0 la relance,\n\nvu l\u2019accord interinstitutionnel du 16 d\u00e9cembre 2020 entre le Parlement europ\u00e9en, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Commission europ\u00e9enne sur la discipline budg\u00e9taire, la coop\u00e9ration en mati\u00e8re budg\u00e9taire et la bonne gestion financi\u00e8re, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, y compris une feuille de route pour leur introduction,\n\nvu l\u2019article 94 du r\u00e8glement int\u00e9rieur,\n\nvu l\u2019avis de la commission comp\u00e9tente pour les affaires budg\u00e9taires,\n\nvu les contributions des autres commissions concern\u00e9es,\n\nconsid\u00e9rant ce qui suit:\n\n(1) Le budget de l\u2019Union pour 2027 constitue la derni\u00e8re ann\u00e9e du CFP 2021\u20112027 et doit permettre de mettre pleinement en \u0153uvre les priorit\u00e9s politiques de l\u2019Union, de respecter ses engagements internationaux et de garantir une transition ordonn\u00e9e vers le cadre post\u20112027.\n\n(2) Toutes les sections du budget \u2013 couvrant les institutions, organes et agences de l\u2019Union \u2013 doivent respecter les principes d\u2019unit\u00e9, de v\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, d\u2019annualit\u00e9, d\u2019\u00e9quilibre, de bonne gestion financi\u00e8re, de transparence et de responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique.\n\n(3) L\u2019Union est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis multiples, qu\u2019il s\u2019agisse de la transition \u00e9cologique et num\u00e9rique, de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l\u2019\u00e9volution g\u00e9opolitique, de la s\u00e9curit\u00e9, de la migration, de l\u2019inclusion sociale, ou encore des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de crises r\u00e9centes et potentielles.\n\n(4) Le budget 2027 doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la r\u00e9silience de l\u2019Union, \u00e0 soutenir une croissance durable et inclusive et \u00e0 promouvoir les valeurs fondamentales de l\u2019Union, y compris l\u2019\u00c9tat de droit, la d\u00e9mocratie, les droits fondamentaux et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n\n(5) La soutenabilit\u00e9 du budget d\u00e9pend \u00e9galement de la r\u00e9forme du syst\u00e8me des ressources propres, afin de doter l\u2019Union de recettes stables, pr\u00e9visibles et plus autonomes, permettant de faire face aux priorit\u00e9s existantes et nouvelles.\n\n(6) Afin de pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019Union, il est imp\u00e9ratif d\u2019assurer la pleine ex\u00e9cution des programmes de l\u2019UE et une gestion financi\u00e8re efficace, tout en \u00e9vitant les arri\u00e9r\u00e9s de paiements excessifs en fin de p\u00e9riode de programmation.\n\n(7) Le Parlement europ\u00e9en r\u00e9affirme son r\u00f4le de branche de l\u2019autorit\u00e9 budg\u00e9taire et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un dialogue constructif et transparent entre les institutions tout au long de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire.\n\nADOPTE L\u2019AVIS SUIVANT:\n\n1. souligne que le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union pour 2027 doit \u00eatre suffisamment ambitieux pour r\u00e9pondre aux attentes des citoyens, aux engagements politiques de l\u2019Union et aux d\u00e9fis globaux, tout en restant dans les plafonds du cadre financier pluriannuel, sauf r\u00e9vision convenue entre les institutions;\n\n2. insiste sur le fait que toutes les sections du budget doivent contribuer coh\u00e9remment aux objectifs strat\u00e9giques de l\u2019Union, en particulier le Pacte vert pour l\u2019Europe, la transition num\u00e9rique, la coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale, la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019UE, ainsi que la promotion de l\u2019\u00c9tat de droit;\n\n3. demande que le budget de 2027 soit \u00e9labor\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir une transition fluide vers le prochain CFP, notamment en \u00e9vitant les \u00abvall\u00e9es budg\u00e9taires\u00bb qui pourraient compromettre la continuit\u00e9 des programmes et des politiques;\n\n4. met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de doter toutes les institutions de ressources humaines et financi\u00e8res ad\u00e9quates pour s\u2019acquitter de leurs missions respectives, sans exc\u00e8s, mais sans sous-financement syst\u00e9matique qui nuirait \u00e0 la qualit\u00e9 de la l\u00e9gislation, \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques et aux services fournis aux citoyens;\n\n5. rappelle que l\u2019institution du Parlement europ\u00e9en doit \u00eatre en mesure de s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution du contexte politique, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9largissement potentiel de l\u2019Union, la coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les parlements nationaux, le renforcement de la diplomatie parlementaire et la participation accrue des citoyens au processus d\u00e9mocratique europ\u00e9en;\n\n6. souligne que le Conseil, la Commission, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour des comptes europ\u00e9enne, le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des r\u00e9gions, le M\u00e9diateur europ\u00e9en, le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, le Service europ\u00e9en pour l\u2019action ext\u00e9rieure et les autres organes et agences de l\u2019Union doivent disposer de moyens suffisants pour assumer leurs responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et politiques;\n\n7. insiste pour que la transparence budg\u00e9taire soit renforc\u00e9e, notamment par une meilleure lisibilit\u00e9 des cr\u00e9dits ventil\u00e9s par objectif politique et par type de d\u00e9pense, et par la publication d\u2019informations claires, compr\u00e9hensibles et accessibles aux citoyens sur l\u2019utilisation des fonds de l\u2019Union;\n\n8. souligne l\u2019importance d\u2019une gestion rigoureuse et \u00e9conome des deniers publics, en demandant \u00e0 toutes les institutions et organes de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 cela est possible et pertinent, leurs efforts de rationalisation, de mutualisation des services, de num\u00e9risation des proc\u00e9dures et de simplification administrative, sans compromettre la qualit\u00e9 ni l\u2019ind\u00e9pendance de leurs travaux;\n\n9. demande que les politiques d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes soient pleinement int\u00e9gr\u00e9es dans la pr\u00e9paration et l\u2019ex\u00e9cution du budget 2027, notamment par la budg\u00e9tisation sensible au genre et la collecte de donn\u00e9es ventil\u00e9es par sexe l\u00e0 o\u00f9 cela est appropri\u00e9;\n\n10. invite toutes les institutions et organes de l\u2019Union \u00e0 accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale de leurs d\u00e9penses administratives, y compris en mati\u00e8re de b\u00e2timents, de mobilit\u00e9, de march\u00e9s publics et de consommation d\u2019\u00e9nergie, et \u00e0 contribuer aux objectifs climatiques de l\u2019Union \u00e0 travers leurs propres plans de r\u00e9duction des \u00e9missions;\n\n11. rappelle que le budget de l\u2019Union doit \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019objectif consistant \u00e0 consacrer au moins 30 % des d\u00e9penses au climat, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du CFP 2021\u20112027, et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi efficace de l\u2019incidence climatique et de la biodiversit\u00e9 des d\u00e9penses;\n\n12. insiste pour que la proc\u00e9dure budg\u00e9taire annuelle respecte pleinement les pr\u00e9rogatives du Parlement europ\u00e9en en tant que branche de l\u2019autorit\u00e9 budg\u00e9taire, et demande que les n\u00e9gociations avec le Conseil et la Commission soient men\u00e9es dans un esprit de coop\u00e9ration loyale, de transparence et de respect mutuel;\n\n13. met l\u2019accent sur le fait que l\u2019ex\u00e9cution du budget doit se faire dans le respect strict de l\u2019\u00c9tat de droit, et rappelle l\u2019importance des m\u00e9canismes de conditionnalit\u00e9 et de protection du budget de l\u2019Union contre les risques li\u00e9s aux violations graves des principes de l\u2019\u00c9tat de droit;\n\n14. demande que des informations compl\u00e8tes soient fournies sur l\u2019utilisation des instruments sp\u00e9ciaux du CFP (R\u00e9serve de solidarit\u00e9 et d\u2019aide d\u2019urgence, Instrument de flexibilit\u00e9, marge globale pour les engagements et les paiements, etc.), afin de garantir la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la discipline budg\u00e9taire tout en permettant une r\u00e9action rapide en cas de crise;\n\n15. souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer davantage la pr\u00e9vision des besoins en paiements, en particulier dans le domaine des fonds structurels et d\u2019investissement, afin d\u2019\u00e9viter la constitution de retards de paiement excessifs en fin de p\u00e9riode de programmation et de garantir un flux r\u00e9gulier de financements;\n\n16. rappelle l\u2019importance de renforcer le lien entre le budget de l\u2019Union et les performances, en assurant un suivi et une \u00e9valuation efficaces des programmes, y compris des indicateurs clairs, mesurables et pertinents pour les r\u00e9sultats et l\u2019impact sur le terrain;\n\n17. invite la Commission et les autres institutions \u00e0 pr\u00e9senter, avec le projet de budget 2027, des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les enseignements tir\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des budgets pr\u00e9c\u00e9dents de la p\u00e9riode 2021\u20112027, afin d\u2019alimenter la r\u00e9flexion sur le prochain CFP et d\u2019am\u00e9liorer la conception des programmes;\n\n18. met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la capacit\u00e9 administrative et de gestion des \u00c9tats membres, lorsque cela est pertinent, pour am\u00e9liorer l\u2019absorption des fonds europ\u00e9ens, r\u00e9duire les erreurs et lutter efficacement contre la fraude, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et la corruption;\n\n19. insiste sur le r\u00f4le crucial du Parquet europ\u00e9en, de l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes europ\u00e9enne dans la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union, et demande que leurs besoins budg\u00e9taires et en personnel soient pleinement pris en compte dans le budget 2027;\n\n20. souligne que la dimension externe du budget de l\u2019Union \u2013 y compris l\u2019aide humanitaire, la politique de voisinage, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense, et l\u2019appui aux partenaires strat\u00e9giques \u2013 doit \u00eatre dot\u00e9e de ressources suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 un contexte g\u00e9opolitique de plus en plus instable;\n\n21. rappelle que l\u2019Union doit honorer ses engagements financiers internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies, de l\u2019Organisation mondiale du commerce, des accords multilat\u00e9raux sur l\u2019environnement et des partenariats internationaux, ce qui doit se refl\u00e9ter dans les cr\u00e9dits de paiement et d\u2019engagement;\n\n22. met en avant l\u2019importance de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019autonomie strat\u00e9gique ouverte de l\u2019Union \u00e0 travers des investissements dans la recherche, l\u2019innovation, les infrastructures, les comp\u00e9tences, l\u2019industrie verte et num\u00e9rique, ainsi que les petites et moyennes entreprises;\n\n23. souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la dimension sociale du budget de l\u2019Union, notamment par des mesures visant \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9, \u00e0 promouvoir l\u2019emploi de qualit\u00e9, en particulier des jeunes, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la formation et aux soins de sant\u00e9, et \u00e0 garantir l\u2019inclusion des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9;\n\n24. appelle \u00e0 une coordination renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rents instruments financiers de l\u2019Union, y compris les programmes g\u00e9r\u00e9s directement par la Commission, les fonds g\u00e9r\u00e9s en gestion partag\u00e9e et les pr\u00eats et garanties de la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement, afin de maximiser l\u2019effet de levier et d\u2019\u00e9viter les chevauchements;\n\n25. demande que les d\u00e9penses en mati\u00e8re de migration, d\u2019asile et d\u2019int\u00e9gration soient suffisantes pour faire face aux besoins r\u00e9els, notamment en ce qui concerne la solidarit\u00e9 entre \u00c9tats membres, la protection des droits fondamentaux des demandeurs d\u2019asile et des migrants, et le soutien aux collectivit\u00e9s locales;\n\n26. souligne l\u2019importance de soutenir les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, les r\u00e9gions frontali\u00e8res, rurales, insulaires et celles confront\u00e9es \u00e0 des handicaps structurels ou \u00e0 une transition \u00e9conomique particuli\u00e8rement complexe, afin de ne laisser aucune r\u00e9gion \u00e0 la tra\u00eene;\n\n27. rappelle que la mise en \u0153uvre effective du budget n\u00e9cessite une coop\u00e9ration \u00e9troite entre les institutions de l\u2019Union, les \u00c9tats membres et les parties prenantes, notamment les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales, les partenaires sociaux et la soci\u00e9t\u00e9 civile;\n\n28. insiste sur le fait que le syst\u00e8me des ressources propres doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la part des contributions nationales fond\u00e9es sur le revenu national brut et \u00e0 introduire de nouvelles ressources propres align\u00e9es sur les priorit\u00e9s politiques de l\u2019Union (telles que des ressources li\u00e9es au climat, au num\u00e9rique ou \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises multinationales), tout en \u00e9vitant une charge disproportionn\u00e9e sur les citoyens \u00e0 faible revenu;\n\n29. demande que, dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9forme compl\u00e8te des ressources propres, les institutions coop\u00e8rent pour garantir un financement ad\u00e9quat des priorit\u00e9s de l\u2019Union et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examinent des possibilit\u00e9s de flexibilit\u00e9 accrue dans le cadre existant;\n\n30. souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une communication claire et coh\u00e9rente sur la valeur ajout\u00e9e du budget de l\u2019Union, en mettant en \u00e9vidence les r\u00e9sultats concrets des projets financ\u00e9s dans tous les \u00c9tats membres et en renfor\u00e7ant la reconnaissance du drapeau de l\u2019UE dans les actions soutenues;\n\n31. demande que les parlements nationaux et r\u00e9gionaux soient mieux inform\u00e9s et associ\u00e9s au d\u00e9bat sur le budget de l\u2019Union et le CFP, afin de renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique, la transparence et le sentiment d\u2019appropriation;\n\n32. rappelle que le Parlement europ\u00e9en, en tant que repr\u00e9sentant direct des citoyens de l\u2019Union, souhaite que le budget 2027 soit orient\u00e9 vers l\u2019avenir, innovant, solidaire et responsable, refl\u00e9tant les priorit\u00e9s exprim\u00e9es par les citoyens dans les consultations publiques, les \u00e9lections europ\u00e9ennes et les initiatives d\u00e9mocratiques;\n\n33. se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster ses priorit\u00e9s budg\u00e9taires au cours de la proc\u00e9dure 2027, en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation politique, \u00e9conomique et sociale, et des informations nouvelles fournies par la Commission, le Conseil, les \u00c9tats membres et les parties prenantes;\n\n34. charge son Pr\u00e9sident de transmettre le pr\u00e9sent avis au Conseil, \u00e0 la Commission, ainsi qu\u2019aux autres institutions, organes et agences de l\u2019Union concern\u00e9s. (titre traduit en fran\u00e7ais par l&rsquo;IA)"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019avis concerne le projet de budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union europ\u00e9enne pour l\u2019exercice 2027 et \u00e9mane de la commission de l\u2019emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement europ\u00e9en, sous la responsabilit\u00e9 de la rapporteure Romana Tomc. Il porte sur l\u2019ensemble des rubriques budg\u00e9taires de l\u2019UE mais se concentre sur les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, aux affaires sociales, \u00e0 la solidarit\u00e9 et aux conditions de travail.<\/p>\n<p>L\u2019avis s\u2019inscrit dans la proc\u00e9dure budg\u00e9taire annuelle de l\u2019UE pour 2027 et formule des recommandations au Conseil et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en vue de renforcer le financement des politiques sociales, de l\u2019emploi, de la formation, de l\u2019inclusion et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Il met l\u2019accent sur le r\u00f4le des principaux instruments financiers europ\u00e9ens dans ces domaines (fonds structurels et d\u2019investissement, programmes sectoriels relevant de la DG Emploi et Affaires sociales, autres lignes budg\u00e9taires pertinentes), sans pr\u00e9ciser de montants d\u00e9taill\u00e9s dans l\u2019extrait disponible.<\/p>\n<p>Les institutions et acteurs mentionn\u00e9s sont principalement le Parlement europ\u00e9en (commission EMPL), le Conseil de l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre du cycle budg\u00e9taire d\u00e9fini par le cadre financier pluriannuel. L\u2019avis vise \u00e0 orienter les arbitrages interinstitutionnels sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et sur les priorit\u00e9s politiques dans le champ social et de l\u2019emploi pour 2027, derni\u00e8re ou avant-derni\u00e8re ann\u00e9e du cadre financier en vigueur.<\/p>\n<p>Les enjeux de politique publique rel\u00e8vent de plusieurs grandes priorit\u00e9s : soutien \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019employabilit\u00e9, notamment des jeunes et des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables ; r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s ; renforcement de l\u2019inclusion sociale, y compris des personnes handicap\u00e9es ; am\u00e9lioration des conditions de travail et du dialogue social ; accompagnement des transitions \u00e9conomiques, en particulier num\u00e9rique et verte, avec une attention aux impacts sur l\u2019emploi. L\u2019avis souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de doter de moyens suffisants les programmes europ\u00e9ens qui soutiennent ces objectifs, y compris les dispositifs de formation, de requalification et d\u2019adaptation des comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>L\u2019avis rel\u00e8ve \u00e9galement des enjeux de solidarit\u00e9 et de coh\u00e9sion sociale au sein de l\u2019Union, mettant en avant le r\u00f4le du budget de l\u2019UE comme levier de soutien compl\u00e9mentaire aux politiques nationales. L\u2019approche est comparative \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, avec une logique de convergence et de soutien accru aux \u00c9tats membres et r\u00e9gions les plus vuln\u00e9rables, bien que l\u2019extrait ne d\u00e9taille pas pays par pays.<\/p>\n<p>Des nuances apparaissent quant aux contraintes budg\u00e9taires globales : l\u2019avis plaide pour une priorisation claire des politiques sociales et de l\u2019emploi dans un contexte de ressources limit\u00e9es, sans qu\u2019il soit possible, \u00e0 partir de l\u2019extrait, de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les arbitrages propos\u00e9s poste par poste. L\u2019accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la continuit\u00e9 de certains programmes et de ne pas r\u00e9duire les moyens d\u00e9di\u00e9s aux publics fragiles, mais les marges de man\u0153uvre restent conditionn\u00e9es aux n\u00e9gociations interinstitutionnelles \u00e0 venir.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble fournit un cadre d\u2019orientation politique utile pour suivre l\u2019\u00e9volution des priorit\u00e9s europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019emploi, d\u2019affaires sociales et de solidarit\u00e9 dans le budget 2027, et constitue un point de r\u00e9f\u00e9rence pour les administrations nationales int\u00e9ress\u00e9es par le cofinancement ou l\u2019alignement de leurs politiques publiques avec les dispositifs de l\u2019UE.\u00a0(contenu r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais par l&rsquo;IA)<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/doceo\/document\/EMPL-AD-789873_EN.pdf\" target=\"_blank\" class=\"feedzy-rss-link-icon\">Lire la 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