La Commission ind\u00e9pendante sur l\u2019inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) r\u00e9agit \u00e0 l\u2019examen, en commission sp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de la proposition de loi transpartisane n\u00b0 3106 port\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e C\u00e9line Thi\u00e9bault-Martinez et plus de 240 parlementaires, visant \u00e0 apporter une r\u00e9ponse int\u00e9grale aux violences sexuelles et sexistes. Elle regrette que son avis sur le parcours de soins, transmis \u00e0 la ministre de la Sant\u00e9 en d\u00e9cembre, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9laboration du texte.<\/p>\n
La CIIVISE salue l\u2019inscription, \u00e0 l\u2019article 55 de la proposition de loi, d\u2019un parcours de soins coordonn\u00e9 du psychotraumatisme pris en charge par l\u2019Assurance maladie, mais juge le dispositif incomplet et en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 clinique. Elle critique en particulier la limitation du parcours de soins aux seuls mineurs, qui exclut les personnes majeures victimes de violences sexuelles et d\u2019inceste dans l\u2019enfance. Sur la base de pr\u00e8s de 30 000 t\u00e9moignages et de travaux d\u2019auditions, d\u2019enqu\u00eates et d\u2019analyses cliniques, la Commission rappelle que le d\u00e9voilement des violences et la recherche de soins sp\u00e9cialis\u00e9s interviennent majoritairement \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte, en moyenne vers 44 ans, en raison de l\u2019amn\u00e9sie traumatique, de la honte et de l\u2019emprise. Elle souligne que le psychotraumatisme complexe entra\u00eene des souffrances durables et des pathologies somatiques graves, n\u00e9cessitant une prise en charge globale, et qu\u2019une restriction aux mineurs priverait les adultes survivants d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des soins sp\u00e9cialis\u00e9s sans reste \u00e0 charge.<\/p>\n
Plus largement, la CIIVISE signale des lacunes majeures dans le volet soins de la proposition de loi et formule plusieurs exigences cliniques jug\u00e9es fondamentales pour l\u2019effectivit\u00e9 de la prise en charge : d\u00e9finition d\u2019un socle de r\u00e9f\u00e9rence structur\u00e9, estim\u00e9 \u00e0 titre indicatif entre 20 et 33 s\u00e9ances sur une ann\u00e9e renouvelable, devant rester adaptable \u00e0 la trajectoire th\u00e9rapeutique de chaque victime ; meilleure int\u00e9gration et revalorisation du r\u00f4le des psychologues et praticiens lib\u00e9raux aux c\u00f4t\u00e9s des structures hospitali\u00e8res et des unit\u00e9s d\u2019accueil p\u00e9diatriques (UAPED) ; mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019acc\u00e8s prioritaire pour r\u00e9duire les d\u00e9lais d\u2019attente en centres m\u00e9dico-psychologiques (CMP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP) ; garantie du respect strict du consentement du mineur, incluant la suspension imm\u00e9diate de tout soin ou examen en cas de refus de l\u2019enfant.<\/p>\n