La proposition de loi n\u00b0 3243, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 6 octobre 2026, vise \u00e0 renforcer la protection et l\u2019accompagnement des dirigeants d\u2019entreprise confront\u00e9s \u00e0 la maladie. Elle s\u2019inscrit dans le champ des politiques de sant\u00e9 au travail, de pr\u00e9vention des risques psychosociaux et de s\u00e9curisation des parcours professionnels des travailleurs ind\u00e9pendants et dirigeants.<\/p>\n
Le texte entend r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par ces dirigeants lorsqu\u2019ils sont atteints d\u2019une maladie grave ou invalidante, avec des cons\u00e9quences possibles sur la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, l\u2019emploi des salari\u00e9s, la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise et la protection sociale du dirigeant lui-m\u00eame. Il cible en particulier les chefs de tr\u00e8s petites entreprises, de petites et moyennes entreprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres formes de structures entrepreneuriales.<\/p>\n
La proposition de loi pr\u00e9voit un renforcement des dispositifs d\u2019information, d\u2019orientation et d\u2019accompagnement, pouvant impliquer les administrations comp\u00e9tentes (minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, du travail, des solidarit\u00e9s, de l\u2019\u00e9conomie), les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les r\u00e9seaux d\u2019accompagnement des entreprises. Elle entend am\u00e9liorer l\u2019articulation entre suivi m\u00e9dical, dispositifs de protection sociale, am\u00e9nagement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et transmission ou mise en pause de l\u2019entreprise en cas de maladie du dirigeant.<\/p>\n
Sur le plan des enjeux de politique publique, le texte met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les cadres juridiques et sociaux, traditionnellement centr\u00e9s sur les salari\u00e9s, aux besoins des dirigeants et travailleurs non-salari\u00e9s, afin de limiter les ruptures de droits, la d\u00e9sinsertion professionnelle et les d\u00e9faillances d\u2019entreprises li\u00e9es \u00e0 la maladie. Il s\u2019agit \u00e9galement de mieux concilier pr\u00e9vention des risques, maintien dans l\u2019activit\u00e9 quand cela est possible et s\u00e9curisation des parcours en cas d\u2019incapacit\u00e9 durable.<\/p>\n