La proposition de loi n\u00b0 3264, d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Guillaume Garot, vise \u00e0 garantir \u00e0 chaque patient l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 un m\u00e9decin traitant. Elle s\u2019inscrit dans le contexte de difficult\u00e9s croissantes d\u2019acc\u00e8s aux soins de premier recours, li\u00e9es notamment \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale et \u00e0 la r\u00e9partition territoriale des professionnels de sant\u00e9, et se concentre sur le r\u00f4le de l\u2019assurance maladie et de l\u2019organisation territoriale des soins.<\/p>\n
Le texte affirme un droit pour toute personne r\u00e9sidant sur le territoire \u00e0 disposer d\u2019un m\u00e9decin traitant d\u00e9clar\u00e9 et effectivement accessible. Il pr\u00e9voit de renforcer les obligations des organismes d\u2019assurance maladie, en particulier les caisses primaires, pour identifier les assur\u00e9s sans m\u00e9decin traitant et proposer activement des solutions de rattachement. Il est envisag\u00e9 que ces organismes puissent \u00eatre tenus de garantir une offre de m\u00e9decins traitants suffisante, en lien avec les professionnels et les structures de soins existantes.<\/p>\n
La proposition de loi intervient dans un cadre d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 par diverses mesures de r\u00e9gulation (zones sous-dot\u00e9es, contrats incitatifs, communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 \u2013 CPTS), mais consid\u00e8re que ces instruments restent insuffisants pour assurer une couverture universelle en m\u00e9decin traitant. Elle met en avant le risque de renoncement aux soins, de rupture de suivi m\u00e9dical, de surcharge des services d\u2019urgence et d\u2019aggravation des in\u00e9galit\u00e9s territoriales de sant\u00e9. Elle souligne \u00e9galement les enjeux pour la pr\u00e9vention, la prise en charge des maladies chroniques et la coordination du parcours de soins.<\/p>\n
Les principaux acteurs mentionn\u00e9s ou impliqu\u00e9s sont l\u2019\u00c9tat, le Parlement, l\u2019assurance maladie (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et autres r\u00e9gimes), les m\u00e9decins lib\u00e9raux, les structures de soins de proximit\u00e9 (maisons de sant\u00e9, centres de sant\u00e9) et les organisations territoriales de coordination. Le texte insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux articuler l\u2019action de ces acteurs pour garantir la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 des soins primaires.<\/p>\n
La proposition comporte des dispositions visant \u00e0 organiser une forme de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9decin traitant au niveau territorial, sans d\u00e9tailler dans ce stade la totalit\u00e9 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Elle soul\u00e8ve des enjeux de r\u00e9gulation de la libert\u00e9 d\u2019installation, de conditions d\u2019exercice des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et d\u2019\u00e9ventuelles mesures contraignantes ou fortement incitatives, tout en laissant ouvertes les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre, qui rel\u00e8veraient du d\u00e9bat parlementaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de textes d\u2019application.<\/p>\n