Le 8 septembre 2026, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement du second alin\u00e9a de l\u2019article 37 de la Constitution, afin qu\u2019il se prononce sur la nature juridique du 4\u00b0 de l\u2019article L. 131-13 du code de commerce, relatif \u00e0 la profession de courtier de marchandises asserment\u00e9. La demande a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2026-339 L.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a examin\u00e9 ces dispositions au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, de l\u2019ordonnance organique n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 et du code de commerce. Il rappelle que rel\u00e8vent du domaine de la loi les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, notamment lorsque sont en cause les conditions essentielles d\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Les articles L. 131-24 \u00e0 L. 131-29 du code de commerce encadrent les fonctions des courtiers de marchandises asserment\u00e9s, qui peuvent notamment proc\u00e9der \u00e0 des ventes publiques autoris\u00e9es ou ordonn\u00e9es par un juge ainsi qu\u2019\u00e0 des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res. La liste de ces courtiers est \u00e9tablie par chaque cour d\u2019appel sur r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral (article L. 131-12).<\/p>\n
Le 4\u00b0 de l\u2019article L. 131-13 subordonne l\u2019inscription d\u2019une personne physique sur cette liste \u00e0 deux conditions : \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 diriger des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques et justifier d\u2019au moins deux ans d\u2019exercice dans la sp\u00e9cialit\u00e9 professionnelle vis\u00e9e par la demande d\u2019inscription. Le Conseil constitutionnel juge que, en tant qu\u2019elles imposent des exigences sp\u00e9cifiques de qualification et d\u2019exp\u00e9rience pour acc\u00e9der \u00e0 la profession de courtier de marchandises asserment\u00e9, ces dispositions affectent les conditions essentielles d\u2019exercice d\u2019une profession et rel\u00e8vent, \u00e0 ce titre, du domaine de la loi. En revanche, la fixation pr\u00e9cise de la dur\u00e9e minimale d\u2019exp\u00e9rience \u00e0 \u00ab deux ans \u00bb ne met en cause aucun principe ni r\u00e8gle que la Constitution place dans le domaine l\u00e9gislatif et pr\u00e9sente donc un caract\u00e8re r\u00e9glementaire.<\/p>\n