La r\u00e9union n\u00b0 14 de la commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2025, \u00e0 la suite de son \u00e9chec en commission mixte paritaire et de l\u2019adoption de plusieurs articles par l\u2019Assembl\u00e9e et le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture. La commission se prononce sur le texte issu du S\u00e9nat et sur de nombreux amendements, en lien avec la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les retraites, la famille, l\u2019autonomie et la pr\u00e9vention.<\/p>\n
Les rapporteurs pour avis et pour les diff\u00e9rentes branches (maladie, accidents du travail\u2013maladies professionnelles, retraites, famille, autonomie, recettes et \u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral) rappellent les principaux enjeux : trajectoire financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9quilibres entre branches, financement des h\u00f4pitaux, acc\u00e8s aux soins, pr\u00e9vention, lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, politique familiale, prise en charge de la d\u00e9pendance, emploi des seniors, lutte contre la fraude sociale et conditions d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail. Le gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, qui pr\u00e9cise les orientations retenues et formule des avis sur les amendements.<\/p>\n
Sur la branche maladie, plusieurs dispositions portent sur la structuration de l\u2019offre de soins, le soutien \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public, la revalorisation de certains actes, la permanence des soins et la lutte contre les p\u00e9nuries de professionnels de sant\u00e9. La question des arr\u00eats de travail et de leur indemnisation fait l\u2019objet de nombreux \u00e9changes, certains d\u00e9put\u00e9s d\u00e9non\u00e7ant un co\u00fbt jug\u00e9 trop \u00e9lev\u00e9 et d\u2019autres insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas stigmatiser les assur\u00e9s ni de limiter l\u2019acc\u00e8s aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res. La commission d\u00e9bat aussi du r\u00f4le des m\u00e9decins-conseils, des contr\u00f4les, des sanctions et des modalit\u00e9s de prescription, avec des tensions entre objectifs d\u2019\u00e9conomies et pr\u00e9servation des droits des assur\u00e9s.<\/p>\n
Sur la pr\u00e9vention et la sant\u00e9 publique, plusieurs amendements traitent de la sant\u00e9 mentale, de la pr\u00e9vention en milieu scolaire, de la nutrition, de l\u2019addiction, du d\u00e9pistage et de la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Le gouvernement met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux articuler les politiques de pr\u00e9vention avec les soins de premier recours, et de renforcer la coordination entre assurance maladie, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et autres acteurs.<\/p>\n
En mati\u00e8re de retraites, la commission revient sur les ajustements cons\u00e9cutifs \u00e0 la r\u00e9forme r\u00e9cente, notamment en ce qui concerne l\u2019emploi des seniors, les dispositifs de retraite anticip\u00e9e, la p\u00e9nibilit\u00e9 et l\u2019adaptation des r\u00e8gles pour certains m\u00e9tiers. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s s\u2019inqui\u00e8tent des effets sociaux de ces mesures, notamment pour les m\u00e9tiers p\u00e9nibles ou peu qualifi\u00e9s, tandis que le gouvernement invoque la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me et les engagements pris dans le cadre de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Pour la branche famille, la discussion aborde la revalorisation de certaines prestations, le soutien aux familles monoparentales et aux familles nombreuses, ainsi que l\u2019articulation avec la politique d\u2019emploi des femmes. Des mesures sont discut\u00e9es sur les modalit\u00e9s de versement et de recouvrement des pensions alimentaires, la simplification des d\u00e9marches et la lutte contre le non-recours aux droits. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est \u00e9voqu\u00e9e comme acteur principal de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
La branche autonomie fait l\u2019objet de d\u00e9bats sur le financement de la d\u00e9pendance, la revalorisation des moyens pour les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) et les services d\u2019aide \u00e0 domicile, ainsi que sur les conditions de travail des professionnels du grand \u00e2ge. Certains amendements visent \u00e0 renforcer les droits des aidants, \u00e0 am\u00e9liorer la coordination des prises en charge et \u00e0 clarifier le r\u00f4le de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA).<\/p>\n
Sur les recettes et l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral, la commission examine les pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la trajectoire de retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, les hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques et l\u2019impact des mesures nouvelles. Les d\u00e9bats portent sur les transferts entre l\u2019\u00c9tat et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la compensation des exon\u00e9rations de cotisations sociales et le financement des mesures de sant\u00e9 publique. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations est \u00e9galement discut\u00e9e, avec des propositions de renforcement des contr\u00f4les et de coop\u00e9ration entre administrations.<\/p>\n
Sur le plan institutionnel, l\u2019\u00e9chec de la commission mixte paritaire et les divergences persistantes entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont rappel\u00e9s, notamment sur l\u2019ampleur et la nature des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser et sur certaines mesures structurelles. Le gouvernement confirme son intention de maintenir les \u00e9quilibres jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout en int\u00e9grant quelques ajustements issus des d\u00e9bats parlementaires. Plusieurs dispositions adopt\u00e9es par le S\u00e9nat sont r\u00e9examin\u00e9es, certaines \u00e9tant confirm\u00e9es, d\u2019autres supprim\u00e9es ou r\u00e9\u00e9crites par la commission.<\/p>\n
Dans l\u2019ensemble, les enjeux centraux identifi\u00e9s concernent la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019acc\u00e8s effectif aux soins, la prise en charge de la d\u00e9pendance, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re des retraites, le soutien aux familles et la lutte contre les fraudes et le non-recours. Les incertitudes portent notamment sur la r\u00e9alisation effective des \u00e9conomies annonc\u00e9es, l\u2019impact social de certains dispositifs (arr\u00eats de travail, conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite, reste \u00e0 charge en mati\u00e8re de d\u00e9pendance) et la capacit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs (assurance maladie, caisses nationales, ARS, \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux) \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.\u00a0(contenu r\u00e9sum\u00e9 par l’IA)\u200bLire la Suite<\/a>\u200b<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9union n\u00b0 14 de la commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 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