La r\u00e9union n\u00b0 13 de la Commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2025, ainsi qu\u2019au suivi de plusieurs textes en cours relatifs \u00e0 la sant\u00e9, aux retraites, \u00e0 la politique familiale et \u00e0 la solidarit\u00e9. Elle r\u00e9unit les d\u00e9put\u00e9s membres de la commission, la rapporteure g\u00e9n\u00e9rale, les rapporteurs pour avis et, selon les s\u00e9quences, la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, ainsi que les repr\u00e9sentants des administrations concern\u00e9es.<\/p>\n
Les d\u00e9bats portent principalement sur l\u2019\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la trajectoire de d\u00e9ficit et de dette sociale, et les priorit\u00e9s de d\u00e9penses dans les branches maladie, vieillesse, famille et autonomie. Plusieurs intervenants insistent sur la soutenabilit\u00e9 des comptes sociaux et sur le respect des objectifs de d\u00e9penses, tout en soulignant les tensions budg\u00e9taires r\u00e9sultant du vieillissement de la population, des besoins en personnel soignant et des revalorisations salariales dans le secteur m\u00e9dico-social. La commission examine les montants de d\u00e9ficit pr\u00e9vus pour 2025 et les ann\u00e9es suivantes, ainsi que les hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques retenues.<\/p>\n
En mati\u00e8re de sant\u00e9, la commission discute de l\u2019ONDAM (objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie), des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public et aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, et des moyens pr\u00e9vus pour la m\u00e9decine de ville. Les rapporteurs et plusieurs d\u00e9put\u00e9s attirent l\u2019attention sur les risques de sous-financement de certains segments (soins de ville, psychiatrie, pr\u00e9vention) et sur les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins dans de nombreux territoires. Les \u00e9changes portent sur les mesures envisag\u00e9es pour l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la sant\u00e9, la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la r\u00e9gulation de l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical et l\u2019encadrement de l\u2019installation de certains professionnels de sant\u00e9. La commission \u00e9voque \u00e9galement la poursuite des r\u00e9formes engag\u00e9es pour renforcer la pr\u00e9vention et am\u00e9liorer la prise en charge des maladies chroniques.<\/p>\n
S\u2019agissant de la branche vieillesse, les d\u00e9bats reviennent sur les effets budg\u00e9taires de la r\u00e9forme des retraites, la mont\u00e9e en charge des dispositifs de d\u00e9part anticip\u00e9 et l\u2019impact sur le march\u00e9 du travail des seniors. Certains d\u00e9put\u00e9s interrogent le gouvernement sur les conditions d\u2019application de la r\u00e9forme, sur les mesures d\u2019accompagnement pour les carri\u00e8res longues et p\u00e9nibles, et sur l\u2019articulation avec les politiques d\u2019emploi des seniors. Des interrogations sont exprim\u00e9es sur la capacit\u00e9 des entreprises et des services publics \u00e0 adapter les postes de travail et \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019usure professionnelle.<\/p>\n
Pour la branche famille et la politique de solidarit\u00e9, la commission examine les d\u00e9penses li\u00e9es aux prestations familiales, aux minima sociaux et au soutien aux familles monoparentales. Des pr\u00e9occupations sont exprim\u00e9es concernant la pauvret\u00e9 des enfants, l\u2019isolement des parents, et l\u2019adaptation des prestations au co\u00fbt de la vie. Certains \u00e9lus soulignent les enjeux de simplification de l\u2019acc\u00e8s aux droits et de lutte contre le non-recours, notamment via les caisses d\u2019allocations familiales. La question de l\u2019articulation entre prestations sociales, insertion professionnelle et incitations au retour \u00e0 l\u2019emploi est \u00e9galement discut\u00e9e.<\/p>\n
La branche autonomie fait l\u2019objet d\u2019\u00e9changes sur le financement de la d\u00e9pendance, les ressources allou\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes en situation de handicap, et le soutien aux aidants. Les d\u00e9put\u00e9s rel\u00e8vent les difficult\u00e9s des \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), la situation des services d\u2019aide et d\u2019accompagnement \u00e0 domicile et les probl\u00e9matiques de recrutement et de conditions de travail dans ces secteurs. Plusieurs interventions insistent sur l\u2019urgence d\u2019une strat\u00e9gie plus globale de prise en charge de la perte d\u2019autonomie et sur la clarification, \u00e0 moyen terme, des sources de financement.<\/p>\n
Au cours de la r\u00e9union, la commission examine de nombreux amendements parlementaires visant \u00e0 modifier l\u2019affectation de certaines recettes, \u00e0 ajuster les enveloppes de d\u00e9penses ou \u00e0 introduire de nouvelles mesures cibl\u00e9es (par exemple en faveur de certains publics fragiles, de territoires sp\u00e9cifiques ou de types d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux). Le gouvernement donne syst\u00e9matiquement son avis sur ces amendements, en rappelant les contraintes budg\u00e9taires et les \u00e9quilibres du texte. Certains amendements sont adopt\u00e9s, d\u2019autres rejet\u00e9s, ce qui modifie \u00e0 la marge la structure du projet de loi, sans en bouleverser l\u2019architecture g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Les \u00e9changes font appara\u00eetre plusieurs lignes de clivage politique : niveau souhaitable de la d\u00e9pense sociale, priorit\u00e9s entre pr\u00e9vention et soins curatifs, entre h\u00f4pital et ville, modalit\u00e9s de financement (cotisations, imp\u00f4ts affect\u00e9s, transferts budg\u00e9taires), rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et place des partenaires sociaux dans la gouvernance des r\u00e9gimes. Des comparaisons ponctuelles avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens sont \u00e9voqu\u00e9es par certains intervenants pour souligner les enjeux de d\u00e9penses de sant\u00e9 ou de soutien \u00e0 l\u2019autonomie, sans toutefois donner lieu \u00e0 un examen syst\u00e9matique des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9union se conclut par l\u2019adoption par la commission d\u2019un texte modifi\u00e9 du PLFSS, qui sera ensuite discut\u00e9 en s\u00e9ance publique. Le compte rendu souligne que plusieurs points restent controvers\u00e9s, notamment la suffisance des moyens pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 et de solidarit\u00e9, l\u2019ampleur et le calendrier de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, ainsi que la capacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 faire face aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques et aux tensions sur l\u2019emploi dans les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social. Les incertitudes \u00e9conomiques et l\u2019\u00e9volution possible des besoins de prise en charge sont explicitement reconnues comme des facteurs susceptibles de modifier la trajectoire pr\u00e9sent\u00e9e.\u00a0(contenu r\u00e9sum\u00e9 par l’IA)\u200bLire la Suite<\/a>\u200b<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9union n\u00b0 13 de la Commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 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