La commission des affaires sociales s\u2019est r\u00e9unie pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2025 et formuler ses positions avant la reprise de la navette parlementaire. Les travaux ont principalement port\u00e9 sur les \u00e9quilibres financiers, les mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, la politique du m\u00e9dicament, la pr\u00e9vention, la situation de l\u2019h\u00f4pital, les retraites, la famille, le handicap et l\u2019emploi.<\/p>\n
Sur le plan financier, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une trajectoire marqu\u00e9e par un d\u00e9ficit persistant des comptes sociaux, en particulier du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. Les rapporteurs ont relev\u00e9 l\u2019absence de mesures structurelles fortes pour r\u00e9sorber ce d\u00e9ficit, critiquant le caract\u00e8re jug\u00e9 insuffisant des ajustements propos\u00e9s. Des inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es quant \u00e0 la soutenabilit\u00e9 \u00e0 moyen terme du financement de l\u2019assurance maladie, de la branche autonomie et des retraites. Plusieurs intervenants ont soulign\u00e9 que le PLFSS s\u2019appuie sur des hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques et de progression de l\u2019ONDAM (objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie) jug\u00e9es optimistes, suscitant des doutes sur la r\u00e9alisation effective des \u00e9conomies annonc\u00e9es.<\/p>\n
En mati\u00e8re de sant\u00e9, la commission a examin\u00e9 les mesures de r\u00e9gulation des d\u00e9penses de soins de ville, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des produits de sant\u00e9. Les \u00e9changes ont port\u00e9 sur la tension dans les h\u00f4pitaux publics, le manque de personnels soignants, le recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical et l\u2019impact des mesures d\u2019\u00e9conomies sur l\u2019offre de soins. Plusieurs parlementaires ont alert\u00e9 sur les risques de d\u00e9gradation de l\u2019acc\u00e8s aux soins, notamment dans les zones sous-dot\u00e9es. Les dispositions relatives \u00e0 la tarification hospitali\u00e8re, au financement des soins critiques et aux restructurations hospitali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es sensibles. Des d\u00e9bats ont \u00e9galement eu lieu sur la prise en charge de la sant\u00e9 mentale, la psychiatrie et la p\u00e9diatrie, secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme en difficult\u00e9.<\/p>\n
La politique du m\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e. La commission a examin\u00e9 les dispositions visant \u00e0 contenir la d\u00e9pense pharmaceutique, notamment par les baisses de prix, les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques et biosimilaires. Des repr\u00e9sentants ont mis en avant le risque de fragiliser la souverainet\u00e9 pharmaceutique, l\u2019attractivit\u00e9 de la France pour la production et la recherche, et de provoquer des tensions d\u2019approvisionnement pour certains m\u00e9dicaments. Les relations avec l\u2019industrie pharmaceutique, la fixation des prix et le r\u00f4le des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation (notamment le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, dans un contexte de comparaison avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens jug\u00e9s plus attractifs pour l\u2019innovation.<\/p>\n
La pr\u00e9vention et la sant\u00e9 publique ont fait l\u2019objet d\u2019interrogations sur l\u2019articulation entre les mesures annonc\u00e9es et les objectifs de long terme, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions, la sant\u00e9 environnementale et la pr\u00e9vention des maladies chroniques. Certains membres ont regrett\u00e9 l\u2019absence de strat\u00e9gie plus structur\u00e9e, ainsi que le caract\u00e8re limit\u00e9 des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s par rapport aux enjeux identifi\u00e9s.<\/p>\n
Concernant la branche famille et la politique de soutien aux familles, la commission a d\u00e9battu de la revalorisation et du ciblage des prestations, des modes de garde et du cong\u00e9 parental. Plusieurs interventions ont soulign\u00e9 les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux places en cr\u00e8che, en particulier pour les familles modestes, et les effets des r\u00e9formes r\u00e9centes sur le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages. Des critiques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sur la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence d\u2019ensemble de la politique familiale, y compris sur les dispositifs visant les familles monoparentales.<\/p>\n
Sur le volet vieillesse et retraites, les membres ont rappel\u00e9 l\u2019impact de la r\u00e9forme des retraites et examin\u00e9 la fa\u00e7on dont le PLFSS en traduit financi\u00e8rement les cons\u00e9quences. Des pr\u00e9occupations ont \u00e9merg\u00e9 autour de l\u2019emploi des seniors, de la p\u00e9nibilit\u00e9, de la prise en compte des carri\u00e8res longues et de la situation des petites pensions. La soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me et les marges de man\u0153uvre pour am\u00e9liorer certaines prestations ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es, sans consensus sur les priorit\u00e9s.<\/p>\n
La branche autonomie et le soutien aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et aux personnes en situation de handicap ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des \u00e9changes. La commission a abord\u00e9 le financement des \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de l\u2019aide \u00e0 domicile et les besoins de renforcement des moyens pour r\u00e9pondre au vieillissement de la population. Pour le handicap, plusieurs intervenants ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier les parcours, de renforcer l\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019am\u00e9liorer la coordination entre l\u2019\u00c9tat, l\u2019assurance maladie, les d\u00e9partements et les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Le r\u00f4le de la future branche autonomie dans la structuration de cette politique a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, avec des interrogations sur son financement p\u00e9renne.<\/p>\n
En mati\u00e8re de travail, d\u2019emploi et de conditions de travail, la commission a \u00e9voqu\u00e9 les liens entre ce PLFSS et les politiques d\u2019emploi, notamment au regard de la sant\u00e9 au travail, de la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle et des arr\u00eats maladie de longue dur\u00e9e. La question du financement de l\u2019assurance ch\u00f4mage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e directement dans ce texte, mais certains membres ont soulign\u00e9 l\u2019importance de mieux articuler politiques sociales et politiques de l\u2019emploi, notamment pour les publics les plus fragiles. Des r\u00e9f\u00e9rences aux r\u00e9formes ant\u00e9rieures (assurance ch\u00f4mage, formation, apprentissage) ont \u00e9t\u00e9 faites pour situer le d\u00e9bat, sans qu\u2019il y ait de nouvelles dispositions majeures dans ce PLFSS sur ces volets.<\/p>\n
Les acteurs principaux mentionn\u00e9s sont le Gouvernement (minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des comptes publics), la commission des affaires sociales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les rapporteurs et les diff\u00e9rents groupes parlementaires. Les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9, les industriels du m\u00e9dicament et les op\u00e9rateurs du secteur m\u00e9dico-social sont cit\u00e9s comme directement concern\u00e9s par les mesures examin\u00e9es. Des comparaisons ponctuelles avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens sont mobilis\u00e9es dans les d\u00e9bats, principalement pour souligner des \u00e9carts d\u2019attractivit\u00e9, de financement hospitalier ou de r\u00e9gulation du m\u00e9dicament, sans qu\u2019un mod\u00e8le \u00e9tranger pr\u00e9cis soit pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 suivre.<\/p>\n
Dans l\u2019ensemble, les membres de la commission ont mis en \u00e9vidence plusieurs points de vigilance pour le suivi des politiques publiques : la soutenabilit\u00e9 des finances sociales, la qualit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019offre de soins, la capacit\u00e9 \u00e0 investir dans la pr\u00e9vention, la r\u00e9ponse aux besoins li\u00e9s au vieillissement et au handicap, et l\u2019impact des mesures de r\u00e9gulation sur l\u2019innovation et la souverainet\u00e9 sanitaire. De fortes divergences demeurent entre majorit\u00e9 et opposition sur l\u2019ampleur des r\u00e9formes \u00e0 conduire, la r\u00e9partition de l\u2019effort entre \u00e9conomies et recettes nouvelles, et le rythme d\u2019ajustement des comptes sociaux. Ces d\u00e9bats structurent la suite de la proc\u00e9dure d\u2019examen du PLFSS pour 2025.\u00a0(contenu r\u00e9sum\u00e9 par l’IA)\u200bLire la Suite<\/a>\u200b<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La commission des affaires sociales s\u2019est r\u00e9unie pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2025 et formuler ses positions avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3805,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[124],"tags":[122,227],"class_list":["post-21422","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-assemblee-nationale","tag-assemblee-nationale","tag-ia"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21422","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21422"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21422\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3805"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21422"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21422"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21422"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}