LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A \u00c9T\u00c9 SAISI le 22\u00a0juillet\u00a02026 par le Conseil d’\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0\u00a0509868 du 21\u00a0juillet\u00a02026), dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article\u00a061-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Cette question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e pour M.\u00a0Mohcine\u00a0S. par la SCP Gu\u00e9rin-Gougeon, avocat au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation. Elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel sous le n\u00b0\u00a02026-1228\u00a0QPC. Elle est relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit du\u00a05\u00a0\u00b0 de l’article\u00a0L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0\u00a02024-42 du 26\u00a0janvier\u00a02024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration.<\/p>\n
Au vu des textes suivants<\/u>\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0la Constitution\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0l’ordonnance n\u00b0\u00a058-1067 du 7\u00a0novembre\u00a01958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0la loi n\u00b0\u00a02024-42 du 26\u00a0janvier\u00a02024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0l’avis contentieux du Conseil d’\u00c9tat n\u00b0\u00a0364558 du 8\u00a0avril\u00a02013\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0le r\u00e8glement du 4 f\u00e9vrier 2010 sur la proc\u00e9dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
Au vu des pi\u00e8ces suivantes<\/u>\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le Premier ministre, enregistr\u00e9es le 30\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0les observations pr\u00e9sent\u00e9es pour le requ\u00e9rant par la SCP\u00a0Gu\u00e9rin-Gougeon, enregistr\u00e9es le 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier\u00a0;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu<\/u> Me\u00a0Myriam Gougeon, avocate au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, pour le requ\u00e9rant, et M.\u00a0Thibault Cayssials, d\u00e9sign\u00e9 par le Premier ministre, \u00e0 l’audience publique du 13\u00a0octobre\u00a02026\u00a0;<\/p>\n
Et apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur<\/u>\u00a0;<\/p>\n
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FOND\u00c9 SUR CE QUI SUIT\u00a0:<\/p>\n
1. Le\u00a05\u00a0\u00b0 de l’article L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 26\u00a0janvier\u00a02024 mentionn\u00e9e ci-dessus, pr\u00e9voit que la commission du titre de s\u00e9jour, institu\u00e9e dans chaque d\u00e9partement, est saisie pour avis par l’autorit\u00e9 administrative \u00ab\u00a0Lorsqu<\/em>‘<\/em>elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ou une carte de r\u00e9sident dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l<\/em>‘<\/em>article L.<\/em>412-10\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 ces dispositions de ne pas pr\u00e9voir une telle saisine de la commission du titre de s\u00e9jour au b\u00e9n\u00e9fice des ressortissants \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle lorsque le refus de renouvellement ou le retrait de leur titre est envisag\u00e9 pour un motif autre qu’un manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la R\u00e9publique. Selon lui, ces dispositions institueraient ainsi une premi\u00e8re diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre les \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle et ceux d\u00e9tenteurs d’une carte de s\u00e9jour temporaire, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficiant de cette garantie, quel que soit le motif de non-renouvellement de leur titre. Elles instaureraient une seconde diff\u00e9rence de traitement entre \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle selon le motif qui fonde le refus de renouvellement ou le retrait envisag\u00e9 de leur titre de s\u00e9jour. Il en r\u00e9sulterait une m\u00e9connaissance du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n 3. Par cons\u00e9quent, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 porte sur les mots \u00ab\u00a0<\/em>une carte de s\u00e9jour pluriannuelle<\/em>\u00a0\u00bb<\/em> figurant au 5\u00a0\u00b0 de l’article\u00a0L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile.<\/p>\n 4. Aux termes de l’article\u00a06 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi \u00ab\u00a0doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu<\/em>‘<\/em>elle prot\u00e8ge, soit qu<\/em>‘<\/em>elle punisse\u00a0\u00bb<\/em>. Le principe d’\u00e9galit\u00e9 ne s’oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu’il d\u00e9roge \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’\u00e9tablit.<\/p>\n 5. Aux termes du premier alin\u00e9a de l’article L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, dans chaque d\u00e9partement est institu\u00e9e une commission du titre de s\u00e9jour. <\/p>\n 6. En vertu du 1\u00a0\u00b0 de cet article, la commission doit \u00eatre saisie pour avis par l’autorit\u00e9 administrative lorsqu’elle envisage de refuser une carte de s\u00e9jour temporaire \u00e0 un \u00e9tranger qui remplit certaines conditions de d\u00e9livrance de plein droit de ce titre.<\/p>\n 7. Selon les dispositions contest\u00e9es de son 5\u00a0\u00b0, elle est \u00e9galement obligatoirement consult\u00e9e lorsque l’autorit\u00e9 administrative envisage de refuser le renouvellement d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ou de la retirer en raison d’un manquement de l’\u00e9tranger au contrat d’engagement au respect des principes de la R\u00e9publique. En revanche, ces dispositions ne pr\u00e9voient pas une telle consultation en cas de refus ou de retrait d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle pour un autre motif.<\/p>\n 8. Ce faisant, les dispositions contest\u00e9es instaurent une double diff\u00e9rence de traitement, d’une part, entre les \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle selon le motif qui fonde le refus de renouvellement ou le retrait de leur titre de s\u00e9jour et, d’autre part, entre les \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle et ceux d\u00e9tenteurs d’une carte de s\u00e9jour temporaire dont le refus de renouvellement du titre doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, quel qu’en soit le motif, d’une saisine pour avis de la commission du titre de s\u00e9jour.<\/p>\n 9. En premier lieu, d’une part, en vertu des articles\u00a0L.\u00a0412-7 et\u00a0L.\u00a0412-8 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, tout \u00e9tranger qui sollicite un document de s\u00e9jour est tenu de souscrire un contrat d’engagement au respect des principes de la R\u00e9publique, aucun titre ne pouvant lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 s’il refuse de souscrire un tel contrat ou si son comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. <\/p>\n 10. Ainsi, l’\u00e9tranger \u00e0 qui est refus\u00e9e ou retir\u00e9e une carte de s\u00e9jour pluriannuelle pour un tel motif se trouve, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du manquement qui lui est reproch\u00e9, dans une situation diff\u00e9rente de celle des personnes se voyant opposer un autre motif de refus ou de retrait. <\/p>\n 11. D’autre part, les ressortissants \u00e9trangers titulaires d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ne sont pas, au regard de la dur\u00e9e du s\u00e9jour et des conditions de d\u00e9livrance qui leur sont applicables, dans la m\u00eame situation que ceux qui d\u00e9tiennent une carte de s\u00e9jour temporaire. <\/p>\n 12. En second lieu, il r\u00e9sulte de l’article\u00a0L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat, que la commission du titre de s\u00e9jour est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9clairer le pr\u00e9fet, par un avis consultatif, sur les d\u00e9cisions qui seront prises en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour de certaines cat\u00e9gories d’\u00e9trangers. <\/p>\n 13. Dans ce cadre, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu, ainsi qu’il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 26\u00a0janvier\u00a02024, s’assurer que soit prise en compte la situation particuli\u00e8re de certains \u00e9trangers au regard de la dur\u00e9e du s\u00e9jour lorsqu’est envisag\u00e9 un refus ou un retrait de titre fond\u00e9 sur un manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la R\u00e9publique.<\/p>\n 14. Ainsi, la diff\u00e9rence de traitement institu\u00e9e par ces dispositions, qui repose sur une diff\u00e9rence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. <\/p>\n 15. D\u00e8s lors, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9. <\/p>\n 16. Par cons\u00e9quent, les dispositions contest\u00e9es, qui ne m\u00e9connaissent aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D\u00c9CIDE\u00a0:<\/strong>\n
Article 1<\/u>er<\/u><\/sup>.<\/u>\u00a0–\u00a0Les mots \u00ab\u00a0une carte de s\u00e9jour pluriannuelle\u00a0\u00bb<\/em> figurant au 5\u00a0\u00b0 de l’article\u00a0L.\u00a0432-13 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0\u00a02024-42 du 26\u00a0janvier\u00a02024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration, sont conformes \u00e0 la Constitution.
Article 2.<\/u>\u00a0–\u00a0Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Journal officiel<\/em> de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et notifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvis\u00e9e.
Jug\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 22\u00a0octobre\u00a02026, o\u00f9 si\u00e9geaient\u00a0: M.\u00a0Richard FERRAND, Pr\u00e9sident, Mme\u00a0Jacqueline GOURAULT, M.\u00a0Alain JUPP\u00c9, Mme\u00a0V\u00e9ronique MALBEC, MM.\u00a0Jacques M\u00c9ZARD, Fran\u00e7ois PILLET, Fran\u00e7ois S\u00c9NERS et Mme\u00a0Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 22\u00a0octobre\u00a02026.
ECLI\u00a0: FR\u00a0: CC\u00a0: 2026\u00a0: 2026.1228.QPC<\/p>\n<\/blockquote>\n