Sur le fond, la Commission du S\u00e9nat a modifi\u00e9 largement l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du texte.<\/p>\n
L\u2019article\u00a01er<\/sup><\/strong>, qui constitue le c\u0153ur de la proposition de loi vise \u00e0 r\u00e9guler l\u2019installation des m\u00e9decins. Elle serait subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), qui ne peut \u00eatre accord\u00e9e que dans les zones sous-denses ou, dans les autres zones, en cas de cessation concomitante d\u2019activit\u00e9 d\u2019un confr\u00e8re exer\u00e7ant dans la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n <\/a><\/a>Pour la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cet article porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019installation en l\u2019assortissant des limites les plus strictes jamais appliqu\u00e9es \u00e0 des professionnels de sant\u00e9, alors m\u00eame que la r\u00e9partition des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes est pr\u00e8s de deux fois plus \u00e9galitaire que celle des infirmiers.<\/p>\n <\/a><\/a>La rapporteure la S\u00e9natrice Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime) a pr\u00e9cis\u00e9 que pour autant la libert\u00e9 d\u2019installation n\u2019est pas un principe intangible. \u00c0 rebours d\u2019une logique de contrainte, la proposition de loi du Pr\u00e9sident Mouiller s\u2019est fond\u00e9e sur la responsabilisation et la solidarit\u00e9 territoriale, en permettant l\u2019installation en zones surdenses \u00e0 condition d\u2019un exercice partiel dans les territoires sous-dot\u00e9s. L\u2019article 1er<\/sup> a donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens.<\/p>\n L\u2019article\u00a01er<\/sup>\u00a0bis<\/em><\/strong> cr\u00e9e un indicateur territorial de l\u2019offre de soins (Itos), \u00e9labor\u00e9 par les services de l\u2019\u00c9tat en lien avec les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 (CPTS) afin de dresser une cartographie pr\u00e9cise, par bassin de vie, de la r\u00e9partition de l\u2019offre de soins. La rapporteure a soulign\u00e9 que cet indicateur souffrait de plusieurs d\u00e9fauts.<\/p>\n <\/a>Tout d\u2019abord, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un m\u00e9ta-indicateur qui permettrait de piloter toute la politique de l\u2019offre de soins. Voici quelques-uns des objectifs qui lui sont assign\u00e9s\u00a0: d\u00e9terminer annuellement au sein de chaque commune et pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 la densit\u00e9 de l\u2019offre de soins et son \u00e9volution\u00a0; permettre la d\u00e9limitation des zones sous-denses\u00a0; servir \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un niveau minimal d\u2019offre de soins \u00e0 atteindre pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale et param\u00e9dicale.<\/p>\n <\/a>Ensuite, l\u2019indicateur pr\u00e9vu par cet article est \u00e9labor\u00e9 par les ARS seules, en lien avec les CPTS, et reste donc prisonnier d\u2019une logique descendante.<\/p>\n <\/a>Une politique publique ne peut se baser sur un seul indicateur, qui pr\u00e9sente in\u00e9vitablement des biais. Elle doit n\u00e9cessairement s\u2019appuyer sur plusieurs indicateurs qui se compl\u00e8tent.<\/p>\n Lors de l\u2019examen de la proposition de loi\u00a0Mouiller, le S\u00e9nat s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 pour la cr\u00e9ation d\u2019un cadre de concertation v\u00e9ritablement ascendant associant l\u2019ensemble des acteurs au niveau d\u00e9partemental pour d\u00e9finir des indicateurs pertinents mesurant la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019offre de soins et l\u2019\u00e9volution des besoins en professions de sant\u00e9. Il convient de privil\u00e9gier la voie de la coconstruction depuis les territoires.<\/p>\n <\/a>En cons\u00e9quence, l\u2019article 1er<\/sup> bis a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/p>\n <\/a>Ensuite, l\u2019article\u00a02<\/strong> supprime, pour les assur\u00e9s qui ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9signer de m\u00e9decin traitant, la majoration de ticket mod\u00e9rateur applicable en cas de non-respect du parcours de soins coordonn\u00e9s. Il s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de l\u2019article\u00a010 de la loi\u00a0Valletoux, qui avait supprim\u00e9 cette p\u00e9nalit\u00e9 pour les patients dont le m\u00e9decin traitant avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ou pris sa retraite dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n <\/a>Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux concitoyens pour d\u00e9signer un m\u00e9decin traitant, l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 pour non-respect du parcours de soins coordonn\u00e9s appara\u00eet comme une double peine, qui d\u00e9courage tout recours au syst\u00e8me de soins. 6,4\u00a0millions de Fran\u00e7ais vivent actuellement sans m\u00e9decin traitant et cette majoration se traduit par un reste \u00e0 charge puisqu\u2019elle ne peut pas \u00eatre prise en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat responsable.<\/p>\n <\/a>Pour autant, pr\u00e9voir une exception p\u00e9renne, comme le fait l\u2019article\u00a02, affaiblirait durablement la port\u00e9e incitative du parcours de soins coordonn\u00e9s, voire d\u00e9vitaliserait cet \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019efficience de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, auquel la commission du S\u00e9nat est historiquement attach\u00e9e. Comme lors de l\u2019examen de la proposition de loi\u00a0Mouiller, il est propos\u00e9 de limiter \u00e0 cinq\u00a0ans la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation, dans l\u2019attente des effets esp\u00e9r\u00e9s des diff\u00e9rentes mesures de renforcement de l\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n <\/a>L\u2019article\u00a03<\/strong> porte sur l\u2019organisation de la formation des \u00e9tudiants en sant\u00e9. Il pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre dans chaque d\u00e9partement des enseignements correspondant, au moins, \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e du premier cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine, de ma\u00efeutique, d\u2019odontologie et de pharmacie (MMOP). La Commission a retenu cet article, tout en reportant son entr\u00e9e en vigueur au plus tard au\u00a01er<\/sup> septembre\u00a02030. Ouvrir des formations en sant\u00e9 dans tous les d\u00e9partements implique des investissements majeurs et une organisation complexe. Il faut permettre aux universit\u00e9s de mettre en \u0153uvre les projets, et ce, sans pr\u00e9cipitation pour que cela ne se fasse pas au d\u00e9triment des \u00e9tudiants et de la qualit\u00e9 de leur enseignement.<\/p>\n <\/a>Enfin, l\u2019article\u00a04<\/strong> est relatif \u00e0 la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cet article r\u00e9tablit une obligation individuelle de participation \u00e0 la PDSA pour les m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ou salari\u00e9, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et infirmiers. La permanence des soins est une mission de service public assur\u00e9e par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 en collaboration avec les m\u00e9decins exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande en soins non programm\u00e9s aux horaires de fermeture des cabinets. Les professions pr\u00e9cit\u00e9es sont responsables collectivement de la permanence des soins. Depuis\u00a02003, la participation \u00e0 la permanence des soins se fait sur la base du volontariat et est, aujourd\u2019hui, organis\u00e9e par les ARS.<\/p>\n <\/a>Le recours de la population aux soins non programm\u00e9s durant les horaires de PDSA est croissant, passant de 4,6\u00a0millions d\u2019actes en\u00a02010 \u00e0 plus de 10\u00a0millions d\u2019actes en\u00a02024, et repr\u00e9sentant une d\u00e9pense de plus de 600\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n <\/a>Concernant la participation des m\u00e9decins, apr\u00e8s une baisse quasi continue de celle-ci entre\u00a02013 et\u00a02021, cette derni\u00e8re est en hausse depuis\u00a02022. Ainsi, en\u00a02024, pr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste lib\u00e9ral sur\u00a0deux a particip\u00e9 au dispositif r\u00e9gul\u00e9 de PDSA, soit plus de 26\u00a0000\u00a0m\u00e9decins. La loi\u00a0Rist de\u00a02023 a \u00e9tendu la PDSA aux sage-femmes et aux infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019\u00c9tat. L\u2019impact de cette r\u00e9forme, r\u00e9ellement entr\u00e9e en vigueur en\u00a02025, doit donc encore \u00eatre mesur\u00e9.<\/p>\n <\/a>Dans ce cadre, l\u2019article\u00a04 pr\u00e9voit de pr\u00e9ciser que les m\u00e9decins lib\u00e9raux ou salari\u00e9s, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers participent \u00e0 la permanence des soins.<\/p>\n <\/a>M\u00eame si 98\u00a0% du territoire est couvert selon les derni\u00e8res donn\u00e9es du Conseil national de l\u2019ordre des m\u00e9decins (Cnom), ce chiffre cache des disparit\u00e9s et la question de la PDSA constitue encore un facteur de trop nombreuses in\u00e9galit\u00e9s dans l\u2019acc\u00e8s aux soins, notamment pour les personnes les plus \u00e2g\u00e9es et isol\u00e9es. Par ailleurs, malgr\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de la participation, la charge p\u00e8se principalement sur une minorit\u00e9 de m\u00e9decins, souvent jeunes et exer\u00e7ant en zone peu dot\u00e9e.<\/p>\n Dans ce cadre, cet article, sans r\u00e9tablir en tant que tel le caract\u00e8re obligatoire de la PDSA pour les m\u00e9decins, permet de renforcer son effectivit\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire, notamment en \u00e9tendant explicitement la participation \u00e0 la PDSA aux m\u00e9decins salari\u00e9s. L\u2019article a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans modification.<\/p>\n Contact : Afficher l’email<\/a> <\/p>\n The post Proposition de loi visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux<\/a> appeared first on Unaf<\/a>.<\/p>\n