{"id":5721,"date":"2026-06-04T05:15:46","date_gmt":"2026-06-04T05:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php\/2026\/06\/04\/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-enfants-et-a-lutter-contre-les-violences-en-milieu-scolaire\/"},"modified":"2026-06-04T05:15:46","modified_gmt":"2026-06-04T05:15:46","slug":"proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-enfants-et-a-lutter-contre-les-violences-en-milieu-scolaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=5721","title":{"rendered":"Proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et \u00e0 lutter contre les violences en milieu scolaire"},"content":{"rendered":"

Sur le fond, cette proposition de loi <\/a>vise \u00e0 traduire dans la loi les recommandations de la commission d\u2019enqu\u00eate conduite en 2025 sur les modalit\u00e9s du contr\u00f4le par l\u2019Etat et de la pr\u00e9vention des violences dans les \u00e9tablissements scolaires suite \u00e0 l\u2019affaire de B\u00e9tharam<\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019examen par les d\u00e9put\u00e9s, la proposition de loi transmise au S\u00e9nat comprend les articles suivants\u00a0:<\/p>\n

L\u2019article 1er<\/sup><\/strong> garantit la reconnaissance, par la Nation, de la gravit\u00e9 des violences commises par des adultes sur des enfants dans le cadre scolaire et p\u00e9riscolaire.<\/p>\n

Par amendement du Gouvernement et de la raporteure, il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 que la Nation reconna\u00eet que la commission et la perp\u00e9tuation de faits de violence en milieu scolaire comme p\u00e9riscolaire<\/strong>, si elles r\u00e9sultent de la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de leurs auteurs, ont pu \u00eatre aggrav\u00e9es par l\u2019insuffisance des actions mises en \u0153uvre au sein des \u00e9tablissements d\u2019enseignement et des organismes accueillant des enfants en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de sanction de ces violences ainsi que du contr\u00f4le par la puissance publique de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n

Il est institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d\u2019hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journ\u00e9e est fix\u00e9e au 19 novembre, chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 2<\/strong> pr\u00e9voyait initialement la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire. Par amendement du Gouvernement, il est finalement pr\u00e9vu que le Gouvernement remette un rapport \u00e9valuant l\u2019opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport sera issu d\u2019une mission d\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle.<\/p>\n

L\u2019article 3<\/strong> inscrit explicitement, au sein du code de l\u2019\u00e9ducation, l\u2019interdiction du recours \u00e0 la violence, et notamment aux ch\u00e2timents corporels, contre les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants.<\/p>\n

L\u2019article 4 <\/strong>renforce la formation du personnel des \u00e9tablissements d\u2019enseignement publics et priv\u00e9s, et, d\u2019autre part, \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficiaires de la s\u00e9ance annuelle d\u2019information et de sensibilisation sur les violences dont ils peuvent \u00eatre victimes. Par amendement du groupe Les D\u00e9mocrates, il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 que la formation initiale et continue \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection de toutes les formes de violences des personnels d\u2019\u00e9ducation inclura une formation \u00e0 la r\u00e9daction des informations pr\u00e9occupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences d\u00e9tect\u00e9es vers la cellule d\u00e9partementale de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP).<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 que les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s hors contrat souhaitant passer avec l\u2019\u00c9tat un contrat selon les conditions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code devront justifier de la r\u00e9alisation de cette formation initiale et continue aupr\u00e8s des membres de leur personnel pendant les cinq ann\u00e9es scolaires pr\u00e9c\u00e9dant la signature dudit contrat.<\/p>\n

Par amendement du Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ces dispositions sont applicables \u00e0 l\u2019enseignement agricole.<\/p>\n

Un article 4 bis A<\/strong> a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de la d\u00e9put\u00e9e Perrine Goulet et de son groupe Les D\u00e9mocrates. Afin de faciliter le recueil de la parole des \u00e9l\u00e8ves, un dispositif de lib\u00e9ration de la parole anonymis\u00e9,\u00a0par \u00e9crit, adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge et au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque \u00e9cole, \u00e0 compter de la classe de cours pr\u00e9paratoire, ainsi que dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es publics et priv\u00e9s sous contrat. Cette obligation devra \u00eatre satisfaite au plus tard un an apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L\u2019article 4 bis <\/strong>pr\u00e9cisait que le directeur d\u2019\u00e9cole pouvait \u00eatre charg\u00e9 d\u2019organiser des actions de sensibilisation des membres du personnel de son \u00e9cole \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection des violences commises sur des enfants. Il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en s\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019article 5 <\/strong>a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9\u00e9crit par amendement du Gouvernement. L\u2019article ainsi r\u00e9\u00e9crit s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 du projet de loi protection de l\u2019enfance\u00a0: il renforce tr\u00e8s substantiellement le contr\u00f4le de l\u2019honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineurs.<\/p>\n

En premier lieu, il cr\u00e9e une mesure pr\u00e9ventive de police administrative, permettant d\u2019\u00e9carter un intervenant (contractuel de droit priv\u00e9, intervenant ponctuel, enseignant\u2026) non encore condamn\u00e9 ou sanctionn\u00e9 mais pour lequel il existe des raisons tr\u00e8s s\u00e9rieuses de penser qu\u2019il pr\u00e9sente un risque important pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des mineurs. Tel est le cas par exemple s\u2019agissant de faits de violences contre un mineur, admis mais prescrits. Cette mesure, prononc\u00e9e par le recteur, devra \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du risque, sous le contr\u00f4le du juge. Elle existe d\u00e9j\u00e0 dans le champ de la jeunesse et dans celui du sport.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de l\u2019\u00e9ducation nationale seront inscrites dans une liste noire qui emp\u00eachera qu\u2019elles puissent \u00e0 nouveau \u00eatre recrut\u00e9es, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur priv\u00e9, dans un \u00e9tablissement scolaire.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, l\u2019article renforce le contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents dans le p\u00e9riscolaire, en sortant de la logique de silos qui pr\u00e9valait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Ainsi, une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas \u00eatre employ\u00e9e dans celui de l\u2019\u00e9ducation nationale et inversement. D\u00e8s lors, une personne figurant sur la liste noire ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e comme animateur en p\u00e9riscolaire.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces dispositions est applicable \u00e0 l\u2019enseignement agricole.<\/p>\n

L\u2019article 6<\/strong> renforce le suivi des sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre du personnel des \u00e9tablissements d\u2019enseignement publics et priv\u00e9s pour des faits de violences.<\/p>\n

Pour les agents publics, il allonge le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel ces sanctions peuvent \u00eatre effac\u00e9es des dossiers.<\/p>\n

S\u2019agissant du personnel relevant des \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s, qu\u2019ils soient ou non sous contrat, l\u2019article cr\u00e9e une obligation d\u2019information du recteur en cas de sanctions motiv\u00e9es par des faits de violences. Les informations relatives aux sanctions devront \u00eatre consult\u00e9es, \u00e0 l\u2019embauche, par les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s employeurs, qui conserveront cette facult\u00e9 \u2013 partag\u00e9e avec les services de l\u2019\u00e9ducation nationale \u2013 tout au long de l\u2019exercice des fonctions de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux membres du personnel exer\u00e7ant dans l\u2019accueil et les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires.<\/p>\n

L\u2019article 7<\/strong> renforce le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat sur les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s qui lui sont li\u00e9s par contrat, d\u2019association ou simple.<\/p>\n

L\u2019article 7<\/strong> bis <\/strong>vise \u00e0 appliquer les dispositions de l\u2019article \u00e0 l\u2019enseignement technique agricole priv\u00e9<\/p>\n

L\u2019article 8<\/strong> propose une mesure de simplification et de renforcement du contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat sur les \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s par la cr\u00e9ation d\u2019un conseil acad\u00e9mique de l\u2019enseignement priv\u00e9, instance unique de concertation, qui se substitue aux deux instances actuelles\u00a0: une formation restreinte du conseil acad\u00e9mique de l\u2019\u00e9ducation nationale et la commission de concertation.<\/p>\n

L\u2019article 9<\/strong> \u00e9tend \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime le d\u00e9lai de prescription du d\u00e9lit de non-d\u00e9nonciation de faits de violences physiques commis sur un mineur, actuellement fix\u00e9 \u00e0 six ans \u00e0 compter des faits.<\/p>\n

Alors que l\u2019article pr\u00e9voyait initialement que les ministres du culte \u00e9taient soumis aux obligations de d\u00e9nonciation en cas de connaissance de certains faits de violences graves sur mineurs, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par amendement du groupe Les R\u00e9publicains en s\u00e9ance publique au nom du secret de la confession du culte catholique.<\/p>\n

L\u2019article 10<\/strong> pr\u00e9voit les adaptations requises pour garantir l\u2019application de la proposition de loi aux territoires ultramarins de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de Nouvelle-Cal\u00e9donie, et des \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n

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