Le Conseil d\u2019\u00c9tat a valid\u00e9 le cadre r\u00e9glementaire de cette externalisation, mais il a annul\u00e9 la disposition tarifaire qui faisait peser une charge financi\u00e8re injustifi\u00e9e sur les personnes prot\u00e9g\u00e9es dont les ressources n\u2019exc\u00e8dent pas le montant du RSA, jug\u00e9e contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Tout en prenant acte de la validation du d\u00e9cret, l\u2019IF-PJM regrette le maintien d\u2019une logique marchande d\u2019externalisation qui revient, pour l\u2019\u00c9tat, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au secteur priv\u00e9 une mission r\u00e9galienne de protection et \u00e0 en faire supporter le co\u00fbt aux citoyens les plus fragiles.<\/p>\n
L\u2019Inter f\u00e9d\u00e9ration continuera de suivre avec la plus grande attention les conditions de mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme et appelle les pouvoirs publics \u00e0 garantir que le financement du contr\u00f4le ne d\u00e9grade pas la situation des personnes prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n
Acc\u00e9der au Cp commun<\/a><\/p>\n The post L\u2019IF-PJM voit reconnue la justesse de son combat en faveur des plus vuln\u00e9rables !<\/a> appeared first on Unaf<\/a>.<\/p>\n