{"id":6594,"date":"2026-06-10T05:15:33","date_gmt":"2026-06-10T05:15:33","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php\/2026\/06\/10\/proposition-de-loi-visant-a-assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-etre-assiste-dun-avocat-dans-le-cadre-dune-mesure-dassistance-educative-et-de-protection-de-lenfance\/"},"modified":"2026-06-10T05:15:33","modified_gmt":"2026-06-10T05:15:33","slug":"proposition-de-loi-visant-a-assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-etre-assiste-dun-avocat-dans-le-cadre-dune-mesure-dassistance-educative-et-de-protection-de-lenfance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=6594","title":{"rendered":"Proposition de loi visant \u00e0 assurer le droit de chaque enfant \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019assistance \u00e9ducative et de protection de l\u2019enfance"},"content":{"rendered":"

L\u2019article 1er<\/sup> pr\u00e9voyait initialement que \u00ab\u00a0tout mineur concern\u00e9 par une mesure de protection judiciaire est assist\u00e9 d\u2019un avocat<\/em>\u00a0\u00bb et pr\u00e9cisait les conditions dans lesquelles ce droit \u00e9tait garanti. Il empi\u00e9tait en cons\u00e9quence sur le domaine r\u00e9glementaire, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cette suppression a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le S\u00e9nat.<\/p>\n

L\u2019article 2 adopt\u00e9 conforme par les deux assembl\u00e9es instaure l\u2019accompagnement syst\u00e9matique du mineur par un\u00a0avocat en mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e9ducative, qu\u2019il soit, ou non, capable de discernement et pr\u00e9cise que cette mesure est prise en charge par l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019aide juridictionnelle. Il pr\u00e9voit en outre que le juge pourrait demander la\u00a0d\u00e9signation d\u2019un administrateur ad hoc<\/em> lorsque les int\u00e9r\u00eats d\u2019un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

Le S\u00e9nat a ajout\u00e9 un article 2 bis, qui justifie que ce texte repasse pour examen devant les d\u00e9put\u00e9s. Cet article additionnel fixe l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 2 au 6\u00a0janvier\u00a02027. Cette date r\u00e9sulte d\u2019un compromis trouv\u00e9 en s\u00e9ance. Le Gouvernement souhaitait repousser l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet article au 2 mai 2027. Il a toutefois donn\u00e9 un avis favorable au sous-amendement pr\u00e9voyant une entr\u00e9e en vigueur au 6\u00a0janvier 2027.<\/p>\n

Lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale, le Garde des sceaux, G\u00e9rald Darmanin, est intervenu en soutien \u00e0 ce texte. Il a pr\u00e9cis\u00e9 les points suivants<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Merci \u00e0 votre assembl\u00e9e d\u2019avoir inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour ce sujet important. Nous partageons la m\u00eame conviction\u00a0: les enfants, qui sont les \u00eatres les plus vuln\u00e9rables, doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection la plus exigeante.<\/p>\n

Les enfants concern\u00e9s par les mesures d\u2019assistance \u00e9ducative sont confront\u00e9s tr\u00e8s t\u00f4t aux ruptures familiales, aux carences affectives et \u00e9ducatives, \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9. Ils ont connu la violence psychologique, physique, sexuelle. Ils doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, entendus et accompagn\u00e9s.<\/p>\n

Le Gouvernement soutient donc cette proposition de loi. Il est favorable \u00e0 ce que les enfants plac\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat. La parole d\u2019un enfant doit prendre toute sa place dans les proc\u00e9dures qui le concernent. L\u2019avocat peut \u00eatre la garantie permettant \u00e0 l\u2019enfant d\u2019\u00eatre pleinement entendu.<\/p>\n

Je salue l\u2019engagement des juges des enfants\u00a0: nous avons cr\u00e9\u00e9 cinquante\u00a0cabinets suppl\u00e9mentaires cette ann\u00e9e \u2013\u00a0augmentation in\u00e9dite, mais insuffisante pour traiter des dossiers toujours plus nombreux.<\/p>\n

Je salue les magistrats du parquet qui \u0153uvrent \u00e0 la protection des plus vuln\u00e9rables, je remercie les agents du minist\u00e8re et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les missions sont dures, violentes parfois, mais l\u2019abn\u00e9gation totale.<\/p>\n

Comme garde des sceaux, je redis que nous avons confiance en nos juges et en leur capacit\u00e9 \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

Avec Laurent Panifous, que je remercie pour sa pr\u00e9sence, nous consid\u00e9rons que la pr\u00e9sence de l\u2019avocat peut \u00eatre utile dans le processus de d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, \u00e0 la fin, c\u2019est bien le juge qui est garant de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019ambition de cette proposition de loi s\u2019inscrit pleinement dans la strat\u00e9gie de refondation de la protection de l\u2019enfance engag\u00e9e par le Gouvernement, incarn\u00e9e notamment par le projet de loi relatif \u00e0 la protection des enfants que St\u00e9phanie Rist et moi-m\u00eame avons pr\u00e9sent\u00e9 hier en conseil des ministres et qui traduit la volont\u00e9 de mieux articuler le temps de l\u2019enfant avec le temps judiciaire, alors que huit d\u00e9cisions de placement sur dix sont judiciaires.<\/p>\n

Notre syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance traverse une p\u00e9riode de forte tension. Avec Dany Wattebled, nous sommes \u00e9lus d\u2019un d\u00e9partement, le Nord, qui compte le plus grand nombre d\u2019enfants pris en charge par l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE) et d\u2019enfants victimes de violences sexuelles. Maires de communes populaires, nous avons constat\u00e9 les difficult\u00e9s d\u2019une organisation trop complexe et le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat des adultes pour le monde des enfants les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n

Quelque 400 000\u00a0mesures de protection de l\u2019enfant sont en cours, pour des situations de plus en plus complexes. Les juges des enfants y consacrent l\u2019essentiel de leur activit\u00e9.<\/p>\n

Notre responsabilit\u00e9 est collective. Il faut regarder lucidement les conditions concr\u00e8tes de l\u2019application d\u2019une loi, en particulier si elle cr\u00e9e une immense attente.<\/p>\n

Ma circulaire du 28 avril\u00a02025 faisait de la politique de l\u2019enfance une priorit\u00e9. La Chancellerie a exp\u00e9riment\u00e9 dans plusieurs juridictions la pr\u00e9sence d\u2019un avocat pour les mesures d\u2019assistance \u00e9ducative. Nous avons voulu mesurer les cons\u00e9quences humaines, organisationnelles et budg\u00e9taires de la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif.<\/p>\n

Le Parlement souhaite aller plus vite\u00a0: c\u2019est la d\u00e9mocratie. Le groupe socialiste, le rapporteur et la majorit\u00e9 s\u00e9natoriale semblent se rejoindre. Nous partageons l\u2019objectif, mais nous devons veiller \u00e0 ce que toute avanc\u00e9e des droits soit concr\u00e8te et ne soit pas contre-productive faute de pr\u00e9paration.<\/p>\n

En tant que responsable de l\u2019organisation de la justice, je dois m\u2019en assurer. Seuls 22\u00a0barreaux sur\u00a0164 ont une permanence en assistance \u00e9ducative. Ils font un travail formidable, mais Paris n\u2019est pas la France. En tant qu\u2019\u00e9lu de province, je m\u2019inqui\u00e8te, comme beaucoup, du manque d\u2019avocats form\u00e9s dans les petits ressorts judiciaires.<\/p>\n

Si le texte est adopt\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, nous risquons l\u2019accident industriel, en l\u2019absence d\u2019avocat disponible\u00a0: audiences report\u00e9es, d\u00e9lais allong\u00e9s, et en d\u00e9finitive plus d\u2019enfants en attente d\u2019une d\u00e9cision de protection. L\u2019enfant pourrait rester dans un contexte de danger, sauf pendant les quinze premiers jours o\u00f9 l\u2019on traitera l\u2019urgence. Or, lorsqu\u2019un enfant est en danger, chaque d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire compte.<\/p>\n

Le co\u00fbt de cette r\u00e9forme est estim\u00e9 \u00e0 300\u00a0millions d\u2019euros en ann\u00e9e pleine \u2013 177\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02026 si la loi \u00e9tait promulgu\u00e9e rapidement. Cet effort est n\u00e9cessaire, sans doute indispensable, mais le budget de l\u2019aide juridictionnelle, en passant au-dessus du milliard d\u2019euros, aura ainsi quadrupl\u00e9 sous les pr\u00e9sidences d\u2019Emmanuel Macron. Ce n\u2019est pas neutre pour un petit minist\u00e8re, m\u00eame si son budget \u2013\u00a0gr\u00e2ce aux parlementaires, notamment ceux qui n\u2019ont pas renvers\u00e9 le Gouvernement\u00a0\u2013 a augment\u00e9. Des arbitrages lourds seront n\u00e9cessaires, certains projets pourront \u00eatre compromis. Vous l\u2019indiquer, ce n\u2019est pas remettre en cause l\u2019objectif du texte\u00a0; il m\u2019incombe d\u2019\u00e9clairer votre d\u00e9cision.<\/p>\n

Le r\u00f4le des administrateurs ad\u00a0hoc<\/em> est essentiel\u00a0: ils d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des mineurs les plus vuln\u00e9rables lorsqu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s, et peuvent solliciter un avocat si n\u00e9cessaire. Mais ils restent trop peu nombreux. J\u2019ai donc demand\u00e9 \u00e0 revaloriser cette fonction et \u00e0 renforcer son attractivit\u00e9. Nous en discuterons \u00e0 l\u2019automne lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires. Dans les mois qui viennent, nous devrons articuler les diff\u00e9rents r\u00f4les impliqu\u00e9s dans l\u2019accompagnement des mineurs dans les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

Notre d\u00e9bat porte non sur le principe, mais sur les conditions d\u2019application de cette loi. Le Gouvernement a la responsabilit\u00e9 du bon fonctionnement du service public de la justice.<\/p>\n

Je salue la d\u00e9put\u00e9e autrice de la proposition de loi et l\u2019ensemble des groupes ici pr\u00e9sents, avec qui nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 un accord pour qu\u2019au 2\u00a0mai 2027 \u2013 nous respecterons, semble-t-il, le\u00a01er<\/sup>\u2013 nous puissions l\u2019appliquer, et ce faisant, tenir compte de l\u2019incertitude de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai \u2013\u00a0moins d\u2019un an\u00a0\u2013 est indispensable pour que toutes les juridictions puissent s\u2019organiser, pas seulement \u00e0 Paris, mais sur l\u2019ensemble du territoire, y compris outre-mer. Les barreaux auront ainsi le temps de former les avocats et des conventions locales d\u2019aide juridictionnelle pourront \u00eatre conclues. Le texte est tr\u00e8s large, puisqu\u2019il vise l\u2019ensemble des audiences des juges des enfants. Le travail sera donc lourd pour les greffes, et il faudra accompagner les petits barreaux.<\/p>\n

La loi est parfois un symbole, mais peut aussi traduire une volont\u00e9 transpartisane forte. Elle doit aussi rencontrer la volont\u00e9 de chacun. Certains sont trop pudiques pour parler de ce qu\u2019ils ont v\u00e9cu.<\/p>\n

Le consensus autour d\u2019une application le 2\u00a0mai prochain est une bonne solution. J\u2019ai cru comprendre qu\u2019il y avait une interrogation sur la date. Je me suis engag\u00e9 pour que la loi soit rapidement vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

M. Laurent Panifous, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9cisant\u00a0: \u00ab\u00a0On me demande de la clart\u00e9 \u2013\u00a0et je le comprends. Le Gouvernement souhaite inscrire ce texte la semaine du 29\u00a0juin \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, probablement le 30\u00a0juin juste avant l\u2019examen du projet de loi sur la justice criminelle. Je le pr\u00e9cise, car je me suis engag\u00e9 \u00e0 communiquer le plus en amont possible.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

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L\u2019article 1er pr\u00e9voyait initialement que \u00ab\u00a0tout mineur concern\u00e9 par une mesure de protection judiciaire est assist\u00e9 d\u2019un avocat\u00a0\u00bb et pr\u00e9cisait les conditions dans lesquelles ce droit \u00e9tait garanti. Il empi\u00e9tait […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4488,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[114],"class_list":["post-6594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-famille-et-enfance","tag-unaf"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6594"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6594\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}