Sur le fond, la proposition de loi comprend 5 articles aux objets suivants\u00a0:<\/p>\n
Il \u00e9tend le principe de neutralit\u00e9 financi\u00e8re du don aux frais de toute nature encourus au titre de la pr\u00e9paration, de la r\u00e9alisation, du\u00a0suivi et des suites du pr\u00e9l\u00e8vement ou de la collecte.<\/p>\n
La commission a adopt\u00e9 cet article modifi\u00e9 par un amendement, visant \u00e0 diff\u00e9rer son entr\u00e9e en vigueur au plus tard deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 introduit pour permettre \u00e0 l\u2019assurance maladie d\u2019avoir le temps n\u00e9cessaire pour exercer ses nouvelles missions et \u00e9viter des risques de rupture de prise en charge pour les donneurs.<\/p>\n
Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en commission des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n
Il \u00e9tend le r\u00e9gime d\u2019autorisation d\u2019absence aupr\u00e8s de l\u2019employeur, aujourd\u2019hui applicable au seul don d\u2019ovocytes, aux donneurs d\u2019organes, de cellules h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques et de spermatozo\u00efdes.<\/p>\n
L\u2019article 3 bis a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 en commission. Il interdit aux assureurs de solliciter des informations portant sur la r\u00e9alisation d\u2019un don du vivant.<\/p>\n
Ce texte est venu, pour examen en s\u00e9ance publique du S\u00e9nat, le 9 juin 2026.<\/p>\n
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