Article 1<\/p>\n
Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l’article D. 752-22 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a>, sont ins\u00e9r\u00e9s deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : Article 2<\/p>\n Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab Art. D. 433-9. – Pour l’application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 433-1 : Article 3<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire et la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
\u00ab L’indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre servie pendant une p\u00e9riode d’une dur\u00e9e maximale de quatre ans.
\u00ab En cas d’interruption suivie de reprise du travail, l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre servie pendant une nouvelle p\u00e9riode d’une dur\u00e9e maximale de quatre ans, si l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reprise pendant une dur\u00e9e d’au moins un an. L’assur\u00e9 atteste sur l’honneur la date de reprise d’activit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 A l’article D. 433-2, le mot : \u00ab cinqui\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab sixi\u00e8me \u00bb ;
2\u00b0 Apr\u00e8s l’article D. 433-8<\/a>, il est ajout\u00e9 un article D. 433-9 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 La dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode pendant laquelle l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re peut \u00eatre servie est fix\u00e9e \u00e0 quatre ans ;
\u00ab 2\u00b0 La dur\u00e9e minimale de reprise du travail au-del\u00e0 de laquelle le d\u00e9lai de quatre ans court \u00e0 nouveau est fix\u00e9e \u00e0 un an. \u00bb<\/p>\n