article R. 162-1-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, il est ins\u00e9r\u00e9 un article R. 162-1-7-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n\u00ab Art. R. 162-1-7-1. – Les plafonds pr\u00e9vus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la dur\u00e9e des arr\u00eats de travail prescrits par un m\u00e9decin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fix\u00e9s \u00e0 trente et un jours pour une premi\u00e8re prescription et \u00e0 soixante-deux jours pour une prolongation. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
I. – Les plafonds fix\u00e9s \u00e0 l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arr\u00eat de travail \u00e9tablies \u00e0 compter du 1er<\/sup> septembre 2026.
II. – Ces plafonds ne sont pas applicables \u00e0 Mayotte.<\/p>\nArticle 3<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n