Article 1<\/p>\n
Apr\u00e8s l’article D. 732-2-10 du code rural et de la p\u00eache maritime<\/a>, est ajout\u00e9 un article D. 732-2-11 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. D. 732-2-11. – La dur\u00e9e de renouvellement d’un arr\u00eat de travail mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l’article L. 162-4-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> \u00e0 compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical est fix\u00e9e \u00e0 trois mois. \u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab Art. D. 323-3-1. – La dur\u00e9e de renouvellement d’un arr\u00eat de travail mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l’article L. 162-4-4 \u00e0 compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical est fix\u00e9e \u00e0 trois mois. \u00bb ;<\/p>\n 2\u00b0 Le second alin\u00e9a de l’article D. 323-5 est supprim\u00e9.<\/p>\n Article 3<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s l’article D. 323-3<\/a>, est ins\u00e9r\u00e9 un article D. 323-3-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n