article D. 162-3-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel article D. 162-4, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n\u00ab Art. D. 162-4. – I. – Le coefficient de minoration mentionn\u00e9 au III de l’article L. 162-23-4 est calcul\u00e9 afin de d\u00e9duire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 162-14-1 et des m\u00e9decins choisissant le mode d’exercice salari\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 162-26-1, des recettes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l’article R. 162-34-2, calcul\u00e9es en fonction des tarifs pr\u00e9cit\u00e9s, associ\u00e9s aux s\u00e9jours r\u00e9alis\u00e9s au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs pour laquelle les donn\u00e9es d’activit\u00e9 sont disponibles.
\u00ab II. – Pour chaque \u00e9tablissement mentionn\u00e9 aux d et e de l’article L. 162-22, le coefficient est arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 partir de la publication des tarifs nationaux de prestations mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 162-34-5. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et le ministre de l’action et des comptes publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n