Article 1<\/p>\n
Les agents dont la gestion est assur\u00e9e conjointement par les ministres charg\u00e9s du travail, de l’emploi, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des affaires sociales et qui sont affect\u00e9s dans un service plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 conjointe de plusieurs ministres sont \u00e9lecteurs au comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s de celui de ces ministres qui a autorit\u00e9 sur le corps auquel appartiennent ces agents.
Il en va de m\u00eame des agents qui sont mis \u00e0 disposition ou d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s d’un groupement d’int\u00e9r\u00eat public, d’une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante ou d’un service plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 d’un autre ministre.
Lorsque ces agents n’appartiennent pas \u00e0 un corps relevant de l’autorit\u00e9 de ces ministres et qu’ils sont affect\u00e9s dans un service plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 conjointe de plusieurs ministres, ils sont \u00e9lecteurs :
1\u00b0 Au comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s du travail et de l’emploi lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service charg\u00e9 des politiques publiques en mati\u00e8re de travail et d’emploi ;
2\u00b0 Au comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des affaires sociales lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service charg\u00e9 des politiques publiques en mati\u00e8re de sant\u00e9, de solidarit\u00e9 et d’affaires sociales ;
3\u00b0 A l’un de ces deux comit\u00e9s sociaux d’administration minist\u00e9riels en fonction de la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s du travail, de l’emploi, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des affaires sociales lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de travail, d’emploi, de sant\u00e9, de solidarit\u00e9 et d’affaires sociales.<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
Le comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des affaires sociales est seul comp\u00e9tent pour l’examen des r\u00e8gles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps relevant de l’autorit\u00e9 de ces ministres qui sont affect\u00e9s dans les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et aux agents contractuels de droit public de ces m\u00eames agences.
Ces fonctionnaires et agents contractuels sont \u00e9lecteurs pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 ce comit\u00e9.<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
Sont \u00e9lecteurs pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d’administration minist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s du travail et de l’emploi les fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps relevant de l’autorit\u00e9 des ministres charg\u00e9s du travail et de l’emploi qui sont affect\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tablissement public institu\u00e9 par le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2005<\/a> susvis\u00e9.<\/p>\n Article 4<\/p>\n