d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 2025<\/a> susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :
1\u00b0 A l’intitul\u00e9, les mots : \u00ab et fixant son montant pour 2025 \u00bb sont supprim\u00e9s ;
2\u00b0 A l’article 2 :
a) Au premier alin\u00e9a :<\/p>\n– les mots : \u00ab est vers\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie apr\u00e8s la transmission \u00e0 la Caisse, \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab donne lieu \u00e0 l’adoption \u00bb ;
– les mots : \u00ab , d’une d\u00e9lib\u00e9ration fixant \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n
b) Au 1\u00b0 :<\/p>\n
– au premier alin\u00e9a, le mot : \u00ab Un \u00bb est remplac\u00e9e par les mots : \u00ab D’un \u00bb et, apr\u00e8s les mots : \u00ab programme g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, est ins\u00e9r\u00e9 le mot : \u00ab pr\u00e9visionnel \u00bb ;
– \u00e0 la seconde phrase du second alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab et leur objet \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab . Les d\u00e9penses de soutien \u00e0 l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par v\u00e9hicule pour une aide directe \u00e0 l’achat ou de 4 000 euros par an pour l’amortissement de ladite aide. Les d\u00e9penses de soutien \u00e0 la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par v\u00e9hicule et par mois ; \u00bb<\/p>\n
c) Au 2\u00b0, le mot : \u00ab Un \u00bb est remplac\u00e9e par les mots : \u00ab D’un \u00bb et, apr\u00e8s le mot : \u00ab programme \u00bb, est ins\u00e9r\u00e9 le mot : \u00ab pr\u00e9visionnel \u00bb ;
d) L’article est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab Ces programmes peuvent \u00eatre annuels ou pluriannuels.
\u00ab Ces programmes et leurs actualisations annuelles sont transmis \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie. \u00bb ;
3\u00b0 L’article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. 3. – L’aide aux d\u00e9partements et collectivit\u00e9s territoriales uniques mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 20 de la loi du 8 avril 2024 susvis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 75 millions d’euros par an.
\u00ab Elle vise \u00e0 couvrir les d\u00e9penses des programmes d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 pour l’ann\u00e9e d’attribution du concours.
\u00ab Elle est vers\u00e9e, dans la limite du montant d\u00e9fini \u00e0 l’article 1er<\/sup>, aux d\u00e9partements et collectivit\u00e9s territoriales uniques qui transmettent \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie, avant le 31 mars de l’ann\u00e9e d’attribution du concours, une attestation listant les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de l’ann\u00e9e au titre des programmes d\u00e9finis \u00e0 l’article 2.
\u00ab Elle fait l’objet d’un acompte calcul\u00e9 \u00e0 titre provisoire sur la base de 80 % du montant indiqu\u00e9 dans l’attestation listant les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles, vers\u00e9 par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie au plus tard le 31 mai de l’ann\u00e9e d’attribution du concours.
\u00ab Le montant d\u00e9finitif de l’aide attribu\u00e9e est \u00e9tabli en fonction de la charge nette justifi\u00e9e dans l’attestation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4, dans la limite du montant plafond fix\u00e9 \u00e0 l’article 1er<\/sup>. Cette r\u00e9gularisation intervient au plus tard le 30 septembre de l’exercice suivant. \u00bb ;<\/p>\n4\u00b0 A l’article 4 :
a) Le quatri\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;
b) Au dernier alin\u00e9a, l’ann\u00e9e : \u00ab 2026 \u00bb est remplac\u00e9e par les mots : \u00ab de chaque ann\u00e9e qui suit l’ann\u00e9e d’attribution du concours \u00bb ;
5\u00b0 L’article 5 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. 5. – I. – Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 3 :
\u00ab 1\u00b0 L’ex\u00e9cution des d\u00e9penses au titre de l’aide vers\u00e9e pour l’exercice 2025 peut \u00eatre prise en compte jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026 ;
\u00ab 2\u00b0 En 2026, l’attestation listant les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles est transmise avant le 31 juillet. L’acompte est vers\u00e9 au plus tard le 31 octobre ;
\u00ab 3\u00b0 La Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie proc\u00e8de \u00e0 l’\u00e9mission d’un titre de recettes si l’aide per\u00e7ue par le d\u00e9partement ou la collectivit\u00e9 territoriale unique en 2025 au titre des programmes vis\u00e9s \u00e0 l’article 2 est sup\u00e9rieure \u00e0 la charge nette justifi\u00e9e.
\u00ab II. – Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 4 :
\u00ab 1\u00b0 Les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour les exercices 2025 et 2026 sont list\u00e9es dans une attestation unique devant \u00eatre transmise au plus tard le 30 juin 2027 ;
\u00ab 2\u00b0 L’\u00e9valuation de l’effet de l’aide vers\u00e9e au titre de l’ann\u00e9e 2025, devant \u00eatre transmise en 2026, est transmise au plus tard le 30 juin 2027. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n