Article 1<\/p>\n
A la section 5 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatri\u00e8me partie (r\u00e9glementaire) du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, il est ajout\u00e9 un article D. 4362-22 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. D. 4362-22. – Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article D. 4362-18, l’opticien-lunetier peut r\u00e9aliser les actes professionnels relevant de sa comp\u00e9tence conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles<\/a>. Article 2<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
\u00ab Pour chaque intervention, l’opticien-lunetier adresse un compte rendu au patient, au m\u00e9decin prescripteur, au m\u00e9decin coordonnateur et le cas \u00e9ch\u00e9ant au m\u00e9decin traitant, par tout moyen garantissant la confidentialit\u00e9 des informations transmises. \u00bb.<\/p>\n