Sur le fond, cette proposition de loi comprend un article unique. Le pr\u00e9sent article compl\u00e8te les lois Egalim de 2018 et Agec de 2020 qui avaient interdit les contenants en plastique d\u2019une part dans les cantines scolaires, universitaires et des cr\u00e8ches et d\u2019autre part dans les services hospitaliers accueillant des femmes enceintes ainsi que des b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants. Il ajoute aux \u00ab\u00a0contenants\u00a0\u00bb en plastique interdits \u00e0 l\u2019article L.\u00a0541-15-10 du code de l\u2019environnement les \u00ab\u00a0gobelets, assiettes, r\u00e9cipients et couverts\u00a0\u00bb, afin de pr\u00e9ciser l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e0 la suite de l\u2019annulation du d\u00e9cret d\u2019application de ces lois par le Conseil d\u2019\u00c9tat en avril 2026.<\/p>\n
La fragilit\u00e9 juridique li\u00e9e \u00e0 la formulation des lois Egalim et Agec avait failli conduire \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un d\u00e9cret en f\u00e9vrier\u00a02025 qui aurait abouti \u00e0 ne plus interdire la vaisselle en plastique dans les cantines. La mobilisation citoyenne et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ce flou juridique ont entra\u00een\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de cette proposition de loi.<\/p>\n
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