{"id":7528,"date":"2026-06-10T05:00:59","date_gmt":"2026-06-10T05:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=7528"},"modified":"2026-06-10T05:00:59","modified_gmt":"2026-06-10T05:00:59","slug":"loi-visant-a-ameliorer-la-protection-et-laccompagnement-des-parents-denfants-atteints-dun-cancer-dune-maladie-grave-ou-dun-handicap-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/veilles-affaires-sociales.fr\/?p=7528","title":{"rendered":"Loi visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection et l\u2019accompagnement des parents d\u2019enfants atteints d\u2019un cancer, d\u2019une maladie grave ou d\u2019un handicap"},"content":{"rendered":"

L\u2019article 1er<\/sup><\/strong> pr\u00e9cise que le fait d\u2019avoir un enfant \u00e0 charge atteint d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap ou victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 est l\u2019une des conditions d\u2019octroi de l\u2019aide publique de la collectivit\u00e9 permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou de s\u2019y maintenir. Cet article compl\u00e8te la loi de 1990 sur le droit au logement pour ce faire.<\/p>\n

L\u2019article 2<\/strong> ouvre explicitement aux parents b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP) le droit de demander la suspension judiciaire d\u2019une obligation de remboursement de cr\u00e9dit.<\/p>\n

L\u2019article 3<\/strong> ouvre aux parents dont les enfants sont atteints d\u2019une affection grave, handicap\u00e9s, ou victimes d\u2019un accident grave la possibilit\u00e9 de racheter des droits dans le cadre des contrats d\u2019assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont li\u00e9es \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

L\u2019article 4<\/strong> ouvre la possibilit\u00e9 pour le titulaire d\u2019un contrat de plan d\u2019\u00e9pargne retraite de solliciter le rachat de tout ou partie des sommes inscrites lorsqu\u2019un de ses enfants \u00e0 charge est atteint d\u2019une affection grave ou d\u2019un handicap, ou est victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 5<\/strong> compl\u00e8te le code du travail de nouvelles dispositions visant \u00e0 interdire les discriminations au travail sur le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant du salari\u00e9. Il pr\u00e9voit ainsi une interdiction de licenciement pendant les cong\u00e9s pris au titre de l\u2019accompagnement de l\u2019enfant gravement malade, et dans les dix semaines qui suivent la reprise du travail au terme de ces cong\u00e9s. Il ouvre \u00e9galement aux parents d\u2019enfants gravement malades un droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019am\u00e9nagements d\u2019horaires individualis\u00e9s, sur le mod\u00e8le de ce qui existe pour les personnes handicap\u00e9es et leurs aidants familiaux.<\/p>\n

L\u2019article 6<\/strong> allonge de cinq jours \u00e0 quinze jours ouvr\u00e9s le cong\u00e9 pour \u00e9v\u00e9nement familial octroy\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019annonce de la survenue d\u2019un handicap ou d\u2019une maladie grave chez l\u2019enfant. Dans le m\u00eame temps, il r\u00e9duit de quinze \u00e0 dix jours le d\u00e9lai de pr\u00e9venance du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019article 7<\/strong> cr\u00e9e un dispositif d\u2019h\u00e9bergement temporaire non m\u00e9dicalis\u00e9 pour les parents d\u2019enfants gravement malades, sur le mod\u00e8le du dispositif existant pour les patients gravement malades. Un nouvel article L.\u00a06111\u20111\u20117 est introduit dans le code de la sant\u00e9 publique, qui ouvre aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, ou par d\u00e9l\u00e9gation des acteurs priv\u00e9s, la possibilit\u00e9 de mettre en place pour les parents d\u2019un enfant atteint d\u2019une affection de longue dur\u00e9e, dont le domicile est \u00e9loign\u00e9, un dispositif d\u2019h\u00e9bergement pour la dur\u00e9e de son hospitalisation. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d\u2019application de ce dispositif et les frais aff\u00e9rents pris en charge par l\u2019assurance maladie avec un ticket mod\u00e9rateur.<\/p>\n

L\u2019article 8<\/strong> installe une exp\u00e9rimentation dans le cadre de laquelle le principe \u00ab\u00a0silence vaut acceptation\u00a0\u00bb est appliqu\u00e9 aux demandes d\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH) en cas de silence de la commission des droits et de l\u2019autonomie et des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) pendant plus de deux mois.<\/p>\n

Cette exp\u00e9rimentation est conduite dans dix d\u00e9partements, dont au moins un situ\u00e9 en outre-mer. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en place de cette exp\u00e9rimentation. La liste des territoires participant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

L\u2019article 9<\/strong> lance une exp\u00e9rimentation pour simplifier la d\u00e9livrance de la carte mobilit\u00e9 inclusion \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental est charg\u00e9 de d\u00e9signer les structures comp\u00e9tentes qui lui transmettent une appr\u00e9ciation en vue de la remise de la carte. Toute d\u00e9cision du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental est notifi\u00e9e \u00e0 la maison d\u00e9partementale et peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e par la commission d\u00e9partementale des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es. Cette exp\u00e9rimentation est conduite dans dix d\u00e9partements, dont au moins un d\u00e9partement ultramarin. Au plus tard six mois apr\u00e8s son ach\u00e8vement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l\u2019opportunit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n

L\u2019article 10 <\/strong>modifie l\u2019\u00e9ch\u00e9ance maximale de r\u00e9examen de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement, qui d\u00e9termine la dur\u00e9e d\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale, pour l\u2019augmenter d\u2019un an \u00e0 quatorze mois.<\/p>\n

L\u2019article 11<\/strong> organise le partage de l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale entre deux parents en situation effective de garde altern\u00e9e. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition est report\u00e9e \u00e0 dix-huit mois apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L\u2019article 12<\/strong> modifie le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin que soient regard\u00e9es comme fournies \u00e0 domicile les prestations de suppl\u00e9ance du proche aidant d\u2019un enfant n\u00e9cessitant une surveillance permanente, d\u00e8s lors que ces prestations sont fournies dans une r\u00e9sidence temporaire de vacances situ\u00e9e en France. Il \u00e9tend ainsi le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi \u00e0 domicile au relayage des proches aidants d\u2019enfants en r\u00e9sidence de vacances.<\/p>\n

L\u2019article 13<\/strong> comporte plusieurs mesures relatives au reste \u00e0 charge des familles d\u2019enfants atteints d\u2019une affection grave\u00a0:<\/p>\n