Article 1<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9, au sein des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l’action sociale et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9.<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
La direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00e9labore, met en \u0153uvre et coordonne la politique des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l’action sociale et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les domaines du num\u00e9rique, de la recherche et de l’innovation dans les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social. Elle concourt \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de sant\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 1411-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>. a) Dans le champ des services num\u00e9riques en sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1470-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, elle fixe les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, d’interop\u00e9rabilit\u00e9 et d’\u00e9thique dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 1470-5 du m\u00eame code<\/a>. Elle accompagne la mise en conformit\u00e9 des services num\u00e9riques en sant\u00e9 \u00e0 ces r\u00e9f\u00e9rentiels et leur d\u00e9ploiement. Elle veille \u00e0 la coh\u00e9rence, avec la strat\u00e9gie dont elle a la charge, des projets de cr\u00e9ation ou d’\u00e9volution des services num\u00e9riques en sant\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les services et organismes plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 des minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a. Elle participe au financement des outils et services num\u00e9riques en sant\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 renforcer la cybers\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience et \u00e0 am\u00e9liorer les parcours de sant\u00e9 ; 7\u00b0 Elle repr\u00e9sente les minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a au sein des instances relatives aux politiques d’investissement d’avenir. Article 3<\/p>\n Le code de la sant\u00e9 publique<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 4<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-685 du 21 juillet 2000<\/a> susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \u00ab – la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 ; \u00bb<\/p>\n 2\u00b0 A l’article 8 : Article 5<\/p>\n I. – Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1412 du 20 d\u00e9cembre 2019<\/a> portant diverses dispositions relatives \u00e0 l’administration centrale des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales est abrog\u00e9. Article 6<\/p>\n A titre transitoire, jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’arr\u00eat\u00e9 d’organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 pris en application de l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 87-389 du 15 juin 1987<\/a> susvis\u00e9, et au plus tard jusqu’au 1er<\/sup> novembre 2026, sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 les services, parties de services ou entit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales ainsi que ceux qui relevaient de la d\u00e9l\u00e9gation du num\u00e9rique en sant\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l’article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1412 du 20 d\u00e9cembre 2019<\/a> avant sa suppression par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui exercent les missions pr\u00e9vues par l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret et dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Article 7<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concern\u00e9s des minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels, leurs services d\u00e9concentr\u00e9s et les \u00e9tablissements, organismes publics et priv\u00e9s qui en rel\u00e8vent :
1\u00b0 Elle assure une veille prospective visant \u00e0 identifier les \u00e9volutions scientifiques, technologiques et organisationnelles susceptibles d’avoir un impact sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 et les prises en charge sanitaires et m\u00e9dico-sociales. Elle coordonne, au niveau national, les actions de prospective mises en \u0153uvre par les agences et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, y compris les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, dans le domaine de la sant\u00e9.
Elle participe \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et au suivi de sa mise en \u0153uvre. Elle contribue \u00e9galement \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de sant\u00e9 publique qui int\u00e9ressent la recherche appliqu\u00e9e, l’innovation et le num\u00e9rique en sant\u00e9. Elle pilote les plans nationaux relatifs aux maladies rares et \u00e0 la m\u00e9decine g\u00e9nomique ;
2\u00b0 Elle d\u00e9finit et met en \u0153uvre, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la strat\u00e9gie nationale de recherche dans le domaine de la sant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 111-6 du code de la recherche<\/a>. A ce titre, elle fixe les priorit\u00e9s de la recherche appliqu\u00e9e en sant\u00e9, son organisation et son financement. Elle pilote des appels \u00e0 projets dans ce domaine, le cas \u00e9ch\u00e9ant en partenariat avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de la recherche et de l’industrie. Elle veille \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des recherches biom\u00e9dicales ;
3\u00b0 Elle pilote la mise en \u0153uvre des dispositifs d’innovation organisationnelle dans les domaines d’activit\u00e9 relevant de son champ de comp\u00e9tence, en particulier les exp\u00e9rimentations relevant de l’article L. 162-31-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, et en garantit l’\u00e9valuation. Elle proc\u00e8de au suivi des travaux de g\u00e9n\u00e9ralisation de ces dispositifs par les directions et services comp\u00e9tents des minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et leur apporte un appui en tant que de besoin. Elle est charg\u00e9e de piloter des projets transverses de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 en lien avec ces directions et services ;
4\u00b0 Elle assure, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pilotage des dispositifs d’acc\u00e8s d\u00e9rogatoires aux produits et technologies de sant\u00e9 innovants ;
5\u00b0 Elle contribue, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins, \u00e0 la promotion du d\u00e9veloppement, \u00e0 l’\u00e9valuation et au d\u00e9ploiement des innovations technologiques dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, en particulier au sein des \u00e9tablissements et aupr\u00e8s des professionnels des secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social, ainsi qu’\u00e0 la politique d’attractivit\u00e9 \u00e9conomique de ces secteurs.
Elle assure l’accompagnement des entreprises, des acteurs industriels, des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux et des structures de recherche impliqu\u00e9s dans l’innovation en sant\u00e9, ainsi que le lien avec les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 24 de la loi n\u00b0 2004-1484 du 30 d\u00e9cembre 2004<\/a> susvis\u00e9e dans le domaine de la sant\u00e9 et la valorisation de leurs travaux en lien avec les politiques nationales de recherche et d’innovation ;
6\u00b0 Elle d\u00e9finit et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie du num\u00e9rique dans les champs de la sant\u00e9, du handicap, de l’autonomie et de l’enfance relevant des minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, en d\u00e9clinaison de la strat\u00e9gie et dans le respect des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques d\u00e9finis par la direction du num\u00e9rique de ces minist\u00e8res. A ce titre :<\/p>\n
b) En lien, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la direction du num\u00e9rique des minist\u00e8res mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, elle d\u00e9veloppe et d\u00e9ploie les services socles et plateformes num\u00e9riques publiques essentiels \u00e0 la strat\u00e9gie dont elle a la charge, y compris ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant en coordination avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins ;
c) Elle assure, pour le compte du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et avec le concours des caisses d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie, des agences et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le champ de la sant\u00e9 publique et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, le service public de l’information en sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 1111-1-1 ;
d) Elle pilote la gouvernance des donn\u00e9es de sant\u00e9 et d\u00e9finit les r\u00e8gles de leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d’usage secondaire ;<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des missions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l’investissement et en \u00e9troite collaboration avec ce dernier, elle assure le suivi des financements publics vers\u00e9s par les services et les organismes plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 ou la tutelle de ces minist\u00e8res afin de disposer d’une vision consolid\u00e9e des moyens mobilis\u00e9s dans son champ de comp\u00e9tences ;
8\u00b0 Elle assure la tutelle d’\u00e9tablissements publics et organismes exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les domaines du num\u00e9rique, de la recherche appliqu\u00e9e et de l’innovation en sant\u00e9.
Elle anime la gouvernance, y compris au niveau territorial, des secteurs du num\u00e9rique, de la recherche et de l’innovation en sant\u00e9, en r\u00e9unissant des instances associant notamment les repr\u00e9sentants des usagers, des professionnels et des \u00e9tablissements ainsi que des acteurs \u00e9conomiques et industriels intervenant dans ces secteurs ;
9\u00b0 Dans son domaine de comp\u00e9tence, en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation aux affaires europ\u00e9ennes et internationales, elle contribue \u00e0 l’action minist\u00e9rielle \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale et participe \u00e0 la d\u00e9finition de la position fran\u00e7aise ainsi qu’\u00e0 la repr\u00e9sentation des ministres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a dans les instances europ\u00e9ennes et internationales comp\u00e9tentes.<\/p>\n
1\u00b0 L’article D. 1421-1 est ainsi modifi\u00e9 :
a) Apr\u00e8s le cinqui\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Elle apporte son expertise en mati\u00e8re de recherche en sant\u00e9 publique \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 ; \u00bb
b) La troisi\u00e8me phrase du 8\u00b0 est supprim\u00e9e ;
2\u00b0 L’article D. 1421-2 est ainsi modifi\u00e9 :
a) A la deuxi\u00e8me phrase du 11\u00b0, les mots : \u00ab la d\u00e9l\u00e9gation au num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00bb ;
b) Au 12\u00b0, les mots : \u00ab et de recherche \u00bb sont supprim\u00e9s ;
c) Le 13\u00b0 est abrog\u00e9 ;
d) Au 14\u00b0, les mots : \u00ab et de la recherche appliqu\u00e9e en sant\u00e9 \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n
1\u00b0 A l’article 1er<\/sup> :
a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab , de la formation professionnelle et du num\u00e9rique en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab et de la formation professionnelle \u00bb et, apr\u00e8s les mots : \u00ab du minist\u00e8re de l’emploi \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab , de la sant\u00e9 \u00bb ;
b) Apr\u00e8s le quatri\u00e8me alin\u00e9a, il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
a) Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, la premi\u00e8re phrase est supprim\u00e9e ;
b) A la premi\u00e8re phrase du quatri\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab le minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
II. – A compter de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9 est substitu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du num\u00e9rique en sant\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l’article 2 du d\u00e9cret mentionn\u00e9 au I en ce qui concerne ses si\u00e8ges au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics et des organismes exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du num\u00e9rique en sant\u00e9.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 la date mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, ces services, parties de services ou entit\u00e9s conservent leur organisation administrative actuelle.<\/p>\n