Le 17 juin 2026, la Commission des lois du S\u00e9nat a examin\u00e9 le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales. <\/p>\n
Dans le cadre de cet examen, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement des rapporteurs rendant facultative, pour l\u2019ensemble des communes, la cr\u00e9ation d\u2019un centre communal d\u2019action sociale (CCAS). Toute commune pourra ainsi d\u00e9cider, si elle le souhaite, par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal, de dissoudre son CCAS existant.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dissolution de son centre ou si elle n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 un tel centre, la commune sera tenue d\u2019assurer directement les missions du CCAS ou de les transf\u00e9rer \u00e0 un centre intercommunal d\u2019action sociale. <\/p>\n
Lorsque les communes entendent assurer directement cette action, elles devront se doter d\u2019une commission communale pour l\u2019action sociale, sur le mod\u00e8le des commissions communales pour l\u2019accessibilit\u00e9. Cette commission sera destinataire, pour avis, de l\u2019analyse p\u00e9riodique des besoins sociaux de la population de la commune et des projets de d\u00e9cision de la commune int\u00e9ressant les orientations g\u00e9n\u00e9rales de son action sociale ou ayant une incidence notable sur les conditions de mise en \u0153uvre de celle-ci.<\/p>\n
Ce texte sera examin\u00e9 en s\u00e9ance publique du S\u00e9nat du 23 au 25 juin. L\u2019Unaf et les Udaf se sont mobilis\u00e9es pour que cet article additionnel (article 35 bis) soit retir\u00e9 du projet de loi. Des amendements de suppression de l\u2019article ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pour l\u2019examen en s\u00e9ance publique.<\/p>\n
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