Article 1<\/p>\n
Au 5\u00b0 du I de l’article R. 262-12 du code de l’action sociale et des familles<\/a>, apr\u00e8s les mots : \u00ab ou d’adoption \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb.<\/p>\n Article 2<\/p>\n Au 5\u00b0 du I de l’article R. 844-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, apr\u00e8s les mots : \u00ab ou d’adoption \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Les indemnit\u00e9s de naissance sont prises en compte \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2026 pour calculer le montant d\u00fb au foyer b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu de solidarit\u00e9 active ou de la prime d’activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues respectivement par les articles R. 262-4<\/a> et R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles<\/a> et l’article R. 843-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n