Article 1<\/p>\n
L’article D. 821-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 2<\/p>\n L’article D. 821-10 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 3<\/p>\n L’article D. 821-10 du m\u00eame code<\/a> dans sa r\u00e9daction issue de l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, est applicable aux allocations dues \u00e0 compter : Article 4<\/p>\n La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es et le ministre de l’action et des comptes publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
1\u00b0 Au premier alin\u00e9a :
a) Au d\u00e9but, est ajout\u00e9e la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab I. \u00bb ;
b) Le mot : \u00ab deuxi\u00e8me \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab troisi\u00e8me \u00bb ;
2\u00b0 Il est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab II. – Les dispositions du I sont applicables aux indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux mentionn\u00e9es au I de l’article 80 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab le droit \u00e0 l’allocation est examin\u00e9 dans les conditions suivantes : \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab le droit \u00e0 l’allocation est examin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 821-4-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. \u00bb ;
2\u00b0 Les a, b et c sont supprim\u00e9s ;
3\u00b0 Au cinqui\u00e8me alin\u00e9a, devenu deuxi\u00e8me, les mots : \u00ab Les revenus mentionn\u00e9s aux a, b et c sont affect\u00e9s \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration garantie mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles<\/a> est affect\u00e9e \u00bb ;
4\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du dixi\u00e8me alin\u00e9a, devenu septi\u00e8me, les mots : \u00ab Ils font \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration garantie fait \u00bb ;
5\u00b0 Le dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9.<\/p>\n
1\u00b0 Du 1er<\/sup> octobre 2026, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le droit \u00e0 l’allocation aux adultes handicap\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert un mois de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article R. 821-7 du m\u00eame code<\/a> ;
2\u00b0 Du 1er<\/sup> novembre 2026, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le droit \u00e0 l’allocation aux adultes handicap\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert un mois de f\u00e9vrier, de mai, d’ao\u00fbt ou de novembre, dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article R. 821-7 du m\u00eame code<\/a> ;
3\u00b0 Du 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2026, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le droit \u00e0 l’allocation aux adultes handicap\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert un mois de mars, de juin, de septembre ou d\u00e9cembre, dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l’article R. 821-7 du m\u00eame code<\/a>.<\/p>\n