Article 1<\/p>\n
Au titre III du livre Ier<\/sup> de la premi\u00e8re partie du code du travail<\/a>, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre II ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Chapitre II \u00ab Art. D. 1132-1. – Les avantages sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1132-3-4, sont les suivants : Article 2<\/p>\n Le ministre du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
\u00ab Principe de non-discrimination<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les titres-restaurant pr\u00e9vus aux articles L. 3262-1 \u00e0 L. 3262-3 ;
\u00ab 2\u00b0 Les ch\u00e8ques-vacances pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 411-1 \u00e0 L. 411-21 du code du tourisme<\/a> ;
\u00ab 3\u00b0 Les ch\u00e8ques emploi-service universel pr\u00e9vus aux articles L. 1271-1 \u00e0 L. 1271-17 ;
\u00ab 4\u00b0 Les ch\u00e8ques-cadeaux ;
\u00ab 5\u00b0 Les avantages li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des frais de transports personnels pr\u00e9vus aux articles L. 3261-3 \u00e0 L. 3261-11 ;
\u00ab 6\u00b0 Les prestations que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique alloue au titre des activit\u00e9s sociales et culturelles pr\u00e9vues aux articles L. 2312-78 \u00e0 L. 2312-84 ;
\u00ab 7\u00b0 Les dispositifs de garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9es au 4\u00b0 du II de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> ;
\u00ab 8\u00b0 Tout autre avantage pr\u00e9vu par accord collectif, d\u00e9cision unilat\u00e9rale ou par usage. \u00bb<\/p>\n