article D. 1413-58 du code de la sant\u00e9 publique<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Un site internet, d\u00e9velopp\u00e9 et mis en \u0153uvre par le groupement mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 1111-24, est mis \u00e0 disposition du public, des professionnels de sant\u00e9 et des professionnels des secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social ainsi que des professionnels de l’esth\u00e9tique pour faciliter, promouvoir et recueillir la d\u00e9claration ou le signalement des \u00e9v\u00e8nements sanitaires ind\u00e9sirables, dont les cat\u00e9gories figurent sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, et des cas de maladies \u00e0 signalement obligatoire en application de l’article L. 3113-1. \u00bb ;
2\u00b0 Le dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Lorsqu’une d\u00e9claration ou un signalement, portant sur une cat\u00e9gorie d’\u00e9v\u00e9nement sanitaire ind\u00e9sirable figurant dans la liste pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a ou sur un cas de maladies \u00e0 signalement obligatoire, est effectu\u00e9 au moyen de ce site internet, le d\u00e9clarant est r\u00e9put\u00e9 avoir satisfait aux obligations de d\u00e9claration d’\u00e9v\u00e8nements sanitaires ind\u00e9sirables et de cas de maladies \u00e0 signalement obligatoire r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent code \u00bb.<\/p>\nArticle 2<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, des familles, de l’autonomie et des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n