Article 1<\/p>\n
Apr\u00e8s le chapitre II ter du d\u00e9cret du 3 septembre 2004<\/a> susvis\u00e9, il est ins\u00e9r\u00e9 un chapitre II quater ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Chapitre II quater \u00ab Art. 13-3. – L’article D. 160-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> s’applique \u00e0 Mayotte sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : \u00ab Art. 13-4. – L’article D. 160-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est applicable \u00e0 Mayotte sous r\u00e9serve des adaptations suivantes : Article 2<\/p>\n
\u00ab De la prise en charge des frais de sant\u00e9<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a, les mots : \u201cde l’article L. 160-2\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201cdu II de l’article 19-1 de l’ordonnance n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996<\/a> susvis\u00e9e\u201d ;
\u00ab 2\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u201cde l’article L. 160-2\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201cdu II de l’article 19-1 susmentionn\u00e9\u201d ;
\u00ab 3\u00b0 Au quatri\u00e8me alin\u00e9a, le mot : \u201ccomp\u00e9tent\u201d est supprim\u00e9.<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Le I est ainsi modifi\u00e9 :
\u00ab a) Au premier alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 160-5 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 19-1 de l’ordonnance n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996<\/a> susvis\u00e9e et les mots : \u201cen France\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c\u00e0 Mayotte\u201d ;
\u00ab b) Le a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab a) Prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2 de l’ordonnance n\u00b0 2002-149 du 7 f\u00e9vrier 2002<\/a> relative \u00e0 l’extension et la g\u00e9n\u00e9ralisation des prestations familiales et \u00e0 la protection sociale dans le D\u00e9partement de Mayotte ;
\u00ab c) Le b est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab b) Allocation aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9finie \u00e0 l’article 28 de l’ordonnance n\u00b0 2002-411 du 27 mars 2002<\/a> susvis\u00e9e ;
\u00ab d) Le d est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab d) Prestations mentionn\u00e9es au chapitre II du titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles<\/a> \u00e0 l’exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 la section 5 ;
\u00ab e) Au e, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 821-1 du pr\u00e9sent code est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 35 de l’ordonnance n\u00b0 2002-411 du 27 mars 2002<\/a> susvis\u00e9e ;
\u00ab 2\u00b0 Le II est ainsi modifi\u00e9 :
\u00ab a) Le 3\u00b0 est ainsi modifi\u00e9 :
\u00ab i) Apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u201cL. 161-1\u201d, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u201cdu code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>\u201d ;
\u00ab ii) Les mots : \u201cen France\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c\u00e0 Mayotte\u201d ;
\u00ab iii) La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article L. 160-1 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 19-1 de l’ordonnance n\u00b0 96-1122 du 20 d\u00e9cembre 1996<\/a> susvis\u00e9e ;
\u00ab b) Au 5\u00b0, les mots : \u201cen France\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c\u00e0 Mayotte\u201d ;
\u00ab 3\u00b0 Au III, les mots : \u201cLes caisses primaires d’assurance maladie sont habilit\u00e9es\u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201cLa caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mayotte est habilit\u00e9e\u201d et la r\u00e9f\u00e9rence : \u201cL. 160-5\u201d est remplac\u00e9e par les mots : \u201c19-1 de l’ordonnance n\u00b0 96-1122<\/a> du 20 d\u00e9cembre susvis\u00e9e\u201d \u00bb.<\/p>\n