Article 1<\/p>\n
Au d\u00e9but de la section 2 du chapitre Ier<\/sup> du titre II du livre Ier<\/sup> du code de l’action sociale et des familles<\/a>, sont ins\u00e9r\u00e9s les articles R. 121-1-1, R. 121-1-2 et R. 121-1-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n \u00ab Art. R. 121-1-1. – Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 121-6-1 d\u00e9nomm\u00e9 registre nominatif, qui est mis en \u0153uvre par le maire, a pour finalit\u00e9s : \u00ab Art. R. 121-1-2. – Sont inscrites sur le registre nominatif lorsqu’elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 121-6-1, sans que ni elles ni la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique ne s’y oppose : \u00ab Art. R. 121-1-3. – Sauf opposition de leur part ou de celle de la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique, sont inscrites sur le registre : Article 2<\/p>\n L’article R. 121-2 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 3<\/p>\n L’article R. 121-3 du m\u00eame code<\/a> est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n \u00ab Art. R. 121-3. – Pour l’inscription sur le registre nominatif des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 121-1-3, la d\u00e9cision mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 232-27, la d\u00e9cision d’attribution d’une prestation d’action sociale vers\u00e9e au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse et la notification mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 245-61 qui leur sont respectivement communiqu\u00e9es contiennent une information relative \u00e0 la transmission, autoris\u00e9e par l’article L. 121-6-1 en l’absence de toute opposition de leur part, au maire de leur commune de r\u00e9sidence, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Article 4<\/p>\n L’article R. 121-4 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : – le g devient le 8\u00b0 ; 3\u00b0 Le 2\u00b0 devient un 9\u00b0 et est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : Article 5<\/p>\n A la premi\u00e8re phrase du second alin\u00e9a de l’article R. 121-5 du m\u00eame code<\/a>, apr\u00e8s les mots : \u00ab En cas \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab d’accueil en \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social ou \u00bb.<\/p>\n Article 6<\/p>\n L’article R. 121-6 du m\u00eame code<\/a> est abrog\u00e9.<\/p>\n Article 7<\/p>\n L’article R. 121-7 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 8<\/p>\n L’article R. 121-8 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 9<\/p>\n L’article R. 121-9 du m\u00eame code<\/a> est abrog\u00e9.<\/p>\n Article 10<\/p>\n L’article R. 121-10 du m\u00eame code<\/a> est ainsi modifi\u00e9 : Article 11<\/p>\n L’article R. 121-11 du m\u00eame code<\/a> est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n \u00ab Art. R. 121-11. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les informations enregistr\u00e9es dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9vu par l’article L. 121-6-1 sont conserv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 les finalit\u00e9s du traitement l’exigent, en base active jusqu’au d\u00e9c\u00e8s de la personne en cause ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de radiation du registre nominatif. Article 12<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 D’organiser un contact p\u00e9riodique avec les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes adultes handicap\u00e9es qui r\u00e9sident dans la commune lorsque le plan d’alerte et d’urgence pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 116-3 est mis en \u0153uvre ;
\u00ab 2\u00b0 D’informer ces personnes et leurs proches sur leur droit au b\u00e9n\u00e9fice \u00e9ventuel d’une prestation ou d’un avantage ainsi que sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement propos\u00e9s par les services mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du I de l’article L. 121-6-1 ;
\u00ab 3\u00b0 De proposer des actions aux personnes \u00e2g\u00e9es et personnes adultes handicap\u00e9es visant \u00e0 lutter contre l’isolement social et de rep\u00e9rer les situations de perte d’autonomie.
\u00ab Toute r\u00e9utilisation des donn\u00e9es contenues dans le registre nominatif \u00e0 des fins \u00e9lectorales et commerciales est interdite.<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus, r\u00e9sidant \u00e0 leur domicile ;
\u00ab 2\u00b0 Les personnes \u00e2g\u00e9es au sens du second alin\u00e9a de l’article L. 113-1 r\u00e9sidant \u00e0 leur domicile ;
\u00ab 3\u00b0 Les personnes adultes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant de l’un des avantages pr\u00e9vus au titre IV du livre II ou d’une pension d’invalidit\u00e9 servie au titre d’un r\u00e9gime de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou du code des pensions militaires d’invalidit\u00e9 et des victimes de la<\/a> guerre et r\u00e9sidant \u00e0 leur domicile.<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie \u00e0 domicile pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 232-3 ;
\u00ab 2\u00b0 Les personnes majeures b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 245-1 ;
\u00ab 3\u00b0 Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d’action sociale vers\u00e9es au titre de la perte d’autonomie par des organismes d’assurance vieillesse. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab tous moyens appropri\u00e9s \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et ais\u00e9ment accessibles \u00bb ;
2\u00b0 Les mots : \u00ab de la finalit\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab des finalit\u00e9s \u00bb ;
3\u00b0 Les mots : \u00ab qui est exclusivement limit\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d’alerte et d’urgence institu\u00e9 par l’article L. 116-3, du caract\u00e8re facultatif de l’inscription, \u00bb sont supprim\u00e9s ;
4\u00b0 Les mots : \u00ab de celle-ci aupr\u00e8s des services municipaux ainsi que \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab d’inscription aupr\u00e8s des services municipaux, \u00bb ;
5\u00b0 Les mots : \u00ab en cas de d\u00e9clenchement du plan d’alerte et d’urgence et \u00bb sont remplac\u00e9s par le signe : \u00ab , \u00bb ;
6\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab des donn\u00e9es nominatives \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab ainsi que du droit de s’opposer \u00e0 tout moment au traitement de leurs donn\u00e9es pour tout ou partie de ces finalit\u00e9s \u00bb ;
7\u00b0 A la fin, sont ajout\u00e9s quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab Pour demander leur inscription sur le registre, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 121-1-2 sollicitent le maire de leur commune de r\u00e9sidence. Lorsqu’elle \u00e9mane de la personne concern\u00e9e ou de la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique, cette demande d’inscription peut \u00eatre faite par tout moyen mis \u00e0 disposition par le maire. Lorsqu’elle \u00e9mane d’un tiers mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 121-6-1, cette demande d’inscription est faite par \u00e9crit.
\u00ab Le maire accuse r\u00e9ception de cette demande \u00e0 la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique. Il l’informe que l’accus\u00e9 de r\u00e9ception vaut confirmation de son accord pour qu’elle figure sur le registre nominatif et qu’elle peut en \u00eatre radi\u00e9e \u00e0 tout moment sur sa demande.
\u00ab Le maire communique \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au tiers mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 121-6-1 les informations pr\u00e9vues, selon le cas, \u00e0 l’article 13 ou \u00e0 l’article 14 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant la directive 95\/46\/CE.
\u00ab A tout moment, le maire peut solliciter aupr\u00e8s des personnes inscrites sur le registre nominatif des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 121-4 compl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Cette information pr\u00e9cise les finalit\u00e9s et les cat\u00e9gories de destinataires de ce registre, les modalit\u00e9s d’exercice des droits d’acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es ainsi que la possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es de s’opposer \u00e0 cette transmission dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision ou de la notification mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a.
\u00ab Une fois par an et sauf opposition pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail transmettent respectivement aux maires des communes de r\u00e9sidence des personnes nouvellement b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 121-1-3, dans des conditions propres \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9, les donn\u00e9es suivantes :
\u00ab 1\u00b0 Les donn\u00e9es d’identification et de contact : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, sexe, adresse de r\u00e9sidence, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
\u00ab 2\u00b0 La nature de la prestation attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\u00ab 3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9gime de protection juridique ainsi que l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique : nom, pr\u00e9nom, adresse de r\u00e9sidence, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.
\u00ab Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail s’assurent de l’exactitude des donn\u00e9es qu’ils transmettent aux maires.
\u00ab Les transmissions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article ne comportent aucune donn\u00e9e relative \u00e0 la nature de la pathologie ni au niveau de perte d’autonomie des personnes concern\u00e9es.
\u00ab A r\u00e9ception des donn\u00e9es transmises par le conseil d\u00e9partemental ou la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, le maire envoie \u00e0 la personne concern\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique, un courrier confirmant son inscription sur le registre nominatif et l’informe qu’elle peut en \u00eatre radi\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 sa demande.
\u00ab Ce courrier pr\u00e9voit l’information des personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de l’article 14 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant la directive 95\/46\/CE.
\u00ab A tout moment, le maire peut solliciter aupr\u00e8s des personnes inscrites sur le registre nominatif des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R.121-4 compl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations des personnes susceptibles d’\u00eatre enregistr\u00e9es dans le registre nominatif sont : \u00bb
2\u00b0 Au 1\u00b0 :
a) Le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \u00ab 1\u00b0 Les donn\u00e9es d’identification et de contact : nom, pr\u00e9nom, date de naissance, sexe, adresse de r\u00e9sidence, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ; \u00bb
b) Le a, le b, le c, le d et le e sont remplac\u00e9s par cinq alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab 2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9gime de protection juridique ainsi que l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de la personne charg\u00e9e de la mesure de protection juridique : nom, pr\u00e9nom, adresse de r\u00e9sidence, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
\u00ab 3\u00b0 La qualit\u00e9 au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
\u00ab 4\u00b0 La nature de la prestation attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\u00ab 5\u00b0 Les informations relatives aux conditions de vie \u00e0 domicile ;
\u00ab 6\u00b0 Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l’air dans le logement \u00bb ;
c) Le f devient le 7\u00b0 ;
d) Au g :<\/p>\n
– apr\u00e8s les mots : \u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab les dates d’absence prolong\u00e9e ainsi que les donn\u00e9es d’identification et de contact de \u00bb ;
– apr\u00e8s les mots : \u00ab cas d’urgence \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab : nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00bb ;<\/p>\n
\u00ab 9\u00b0 La date d’inscription sur le registre et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom et la qualit\u00e9 de la tierce personne ayant effectu\u00e9 la demande. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 A la premi\u00e8re phrase :
a) Les mots : \u00ab assure la conservation des dossiers des demandeurs et \u00bb sont supprim\u00e9s ;
b) Les mots : \u00ab la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements collect\u00e9s \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab l’exactitude des donn\u00e9es collect\u00e9es, qu’il met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour \u00bb ;
2\u00b0 La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me phrase sont remplac\u00e9es par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab Tous les cinq ans, il s’assure par tous moyens appropri\u00e9s de l’absence d’opposition des personnes figurant sur le registre \u00e0 leur inscription sur celui-ci. \u00bb ;
3\u00b0 A la fin, sont ajout\u00e9s cinq alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab Il assure la conservation des donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 121-4 et met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es, emp\u00eacher toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou frauduleuse, notamment par des tiers non autoris\u00e9s, et pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9.
\u00ab Peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations enregistr\u00e9es dans le registre nominatif, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en conna\u00eetre :
\u00ab 1\u00b0 Le maire de la commune concern\u00e9e ;
\u00ab 2\u00b0 Les agents des services municipaux charg\u00e9s de l’action sociale et du centre communal d’action sociale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du centre intercommunal d’action sociale, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par le maire de la commune concern\u00e9e.
\u00ab Seules les personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par le maire sont habilit\u00e9es \u00e0 enregistrer, traiter, conserver et modifier les donn\u00e9es du registre nominatif. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 226-13<\/a>, 226-14<\/a> et 226-31 du code p\u00e9nal<\/a>. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :
a) Apr\u00e8s les mots : \u00ab plan d’alerte \u00bb, il est ins\u00e9r\u00e9 le mot : \u00ab et \u00bb ;
b) Les mots : \u00ab le registre nominatif qu’il a constitu\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 de l’article R. 121-4, pour la seule finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l’article R. 121-1-1 \u00bb ;
2\u00b0 Le second alin\u00e9a est remplac\u00e9 par dix alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab Peuvent \u00eatre destinataires, \u00e0 raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en conna\u00eetre formul\u00e9 lors de leur demande, les services sanitaires, les \u00e9tablissements et les services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l’article L. 312-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les centres intercommunaux d’action sociale :
\u00ab 1\u00b0 Pour la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l’article R. 121-1-1, des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 de l’article R. 121-4 ;
\u00ab 2\u00b0 Pour la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l’article R. 121-1-1, des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article R. 121-4 ;
\u00ab 3\u00b0 Pour la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 3\u00b0 de l’article R. 121-1-1, des donn\u00e9es mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 7\u00b0 de l’article R. 121-4.
\u00ab Pour demander \u00e0 \u00eatre destinataires du registre au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l’article R. 121-1-1, les services sanitaires, les \u00e9tablissements et les services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l’article L. 312-1 adressent, par \u00e9crit, un document indiquant :
\u00ab 1\u00b0 Leur mission : information g\u00e9n\u00e9rale ou d\u00e9marche proactive \u00e0 l’\u00e9gard des droits, prestations, dispositifs d’aide ou d’accompagnement mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l’article R. 121-1-1, actions de rep\u00e9rage de la perte d’autonomie, actions de lutte contre l’isolement social ;
\u00ab 2\u00b0 Le public concern\u00e9 : sexe, tranche d’\u00e2ge, handicap, public en situation d’isolement social ;
\u00ab 3\u00b0 Le territoire d’intervention ;
\u00ab 4\u00b0 Une adresse de contact s\u00e9curis\u00e9e pour la transmission des donn\u00e9es.
\u00ab Les autorit\u00e9s, services, \u00e9tablissements et personnes mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article prennent toutes les pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements qui leur sont communiqu\u00e9s et sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance du caract\u00e8re inexact ou incomplet des donn\u00e9es recueillies, de communiquer au maire les \u00e9l\u00e9ments permettant la mise \u00e0 jour du registre. \u00bb<\/p>\n
1\u00b0 Au premier alin\u00e9a :
a) Les mots : \u00ab Le droit d’acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978<\/a> relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s’exerce \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Les personnes dont les donn\u00e9es et informations sont trait\u00e9es peuvent exercer leurs droits d’acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es ainsi que les droits \u00e0 la limitation du traitement et d’opposition au traitement, pr\u00e9vus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant la directive 95\/46\/ CE, \u00bb ;
b) Les mots : \u00ab o\u00f9 sont conserv\u00e9s les renseignements et de l’ensemble des destinataires des donn\u00e9es \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de r\u00e9sidence \u00bb ;
2\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a :
a) Les mots : \u00ab Ce droit peut \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Ces droits peuvent \u00bb ;
b) Le mot : \u00ab exerc\u00e9 \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab exerc\u00e9s \u00bb ;
c) Le mot : \u00ab au \u00bb est remplac\u00e9 par les mots : \u00ab sur le \u00bb ;
3\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab son droit \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab ses droits \u00bb.<\/p>\n
\u00ab Les donn\u00e9es techniques et de tra\u00e7abilit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l’utilisation de ce traitement font l’objet d’un enregistrement et sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e d’un an.
\u00ab Au terme de ces d\u00e9lais, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es. \u00bb<\/p>\n