Un décret du 28 juillet 2026 encadre la procédure de changement d’école, de collège ou de lycée d’un élève lorsque le comportement d’un membre de sa famille, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’établissement. Ce texte, pris après avis du Conseil supérieur de l’éducation, met en place une procédure formalisée qui faisait jusqu’ici défaut, selon le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray.
Dans le premier degré, le directeur d’école peut saisir le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) afin que celui‑ci demande au maire de procéder à la radiation de l’élève et à son inscription dans une autre école de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque celui‑ci exerce la compétence scolaire. Si la commune ou l’EPCI ne dispose que d’une seule école publique, la radiation n’est possible que sous réserve de l’acceptation, par le maire d’une autre commune, d’inscrire l’élève dans l’une de ses écoles. Pour le second degré (collèges et lycées), le chef d’établissement peut saisir le Dasen pour demander l’affectation de l’élève dans un autre établissement, la procédure relevant uniquement de l’Éducation nationale ; le texte ne précise pas de rôle pour le conseil départemental ou le conseil régional, pourtant compétents pour les établissements, en matière de gestion matérielle.
Le décret prévoit que la décision de changement d’école ou d’établissement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève. Le ministre souligne la nécessité d’un accompagnement vigilant de l’enfant et d’une procédure contradictoire visant à protéger l’institution scolaire et ses personnels, dans un contexte de risques pour la santé et la sécurité au travail des personnels de l’Éducation nationale. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite