La Cour des comptes, saisie par la commission des affaires sociales du Sénat, a publié le 8 juillet 2026 un rapport sur la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Elle y rappelle que près de 1,5 million de personnes avaient un besoin d’aide à l’autonomie à domicile en 2025, avec une augmentation attendue de 150 000 personnes supplémentaires d’ici 2030 puis encore 200 000 d’ici 2035. L’augmentation prévue du nombre de personnes en perte d’autonomie à domicile d’ici 2030 dépasse déjà le volume actuel de places dans les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD), soit 127 073 places, ce qui met en évidence une tension démographique forte.
La réforme des SAD vise à coordonner les interventions des services d’aide (SAAD) et des services de soins (SSIAD) à domicile et à rationaliser les territoires d’intervention. Selon la Cour, le principe de cette réforme fait consensus, mais ses modalités suscitent une opposition quasi unanime, notamment pour des raisons statutaires, malgré un assouplissement du calendrier par les pouvoirs publics. La Cour estime que la réforme peut être perçue comme une double injonction, soit à la privatisation de structures publiques, soit à la nationalisation de structures privées, dans un contexte où les 2 000 gestionnaires de SSIAD sont majoritairement des acteurs privés à but non lucratif, et secondairement publics, tandis que les 9 000 gestionnaires de SAAD sont principalement des opérateurs privés commerciaux, puis des privés à but non lucratif.
Le rapport souligne la fragilité du modèle économique des SAAD, caractérisé par un taux de défaillances double de la moyenne des autres secteurs d’activité, alors que les SSIAD, historiquement plus solides financièrement, doivent en parallèle absorber une réforme de leur mode de tarification. La Cour constate que cette réforme, jugée importante et utile, entraîne déjà des réductions de recettes pour certaines entités considérées comme trop peu actives au regard des services rendus.
Face à cette situation, la Cour des comptes recommande un pilotage pragmatique de la réforme, centré sur les résultats obtenus par les acteurs de terrain au service des usagers plutôt que sur la forme juridique de l’intégration des services. Elle propose que, pour l’attribution des autorisations à exercer, trois indicateurs de résultat deviennent déterminants : le nombre de personnes prises en charge conjointement au titre de l’aide et des soins, le recensement des événements indésirables (refus ou ruptures de prise en charge) et le nombre d’heures annuelles d’aide réalisées. Ces orientations visent à adapter la politique de l’autonomie à l’urgence démographique et à la crise du secteur de l’aide à domicile. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite