Le Défenseur des droits a publié le 1er juillet une décision-cadre relative au droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile. Cette décision fait suite à une saisine des associations APF France Handicap et AFM-Téléthon, qui signalent une augmentation des faits et manquements répétés dans l’accompagnement à domicile, qualifiés de menaces graves pour la sécurité, l’intégrité, la dignité, voire la vie de certaines personnes handicapées. Les situations décrites concernent notamment des absences d’auxiliaires à domicile entraînant des ruptures d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, avec un sentiment de mise en danger chez les usagers.
La décision-cadre se concentre sur les atteintes aux droits des personnes handicapées lorsqu’elles sont accompagnées par un service d’aide à domicile prestataire, mode d’intervention majoritairement visé par les réclamations reçues, tout en mentionnant également des difficultés dans le cadre de l’emploi direct et des services mandataires. Sur une quarantaine de pages, le Défenseur des droits analyse les causes structurelles des dysfonctionnements et formule 17 recommandations.
Les difficultés financières des services autonomie à domicile (SAD), en particulier associatifs, sont identifiées comme un facteur majeur, en lien avec un tarif plancher jugé par les fédérations très inférieur au coût réel d’une heure d’aide à domicile. Le Défenseur des droits demande au ministère de la Santé de financer le différentiel entre ce tarif plancher et le coût de revient, en veillant à éviter toute conséquence négative pour les personnes accompagnées, notamment en matière de reste à charge et d’accès aux prestations.
Plusieurs recommandations visent à réduire les disparités de financement entre départements. Elles portent sur l’instauration d’une contribution minimale obligatoire au fonds départemental de compensation du handicap par l’ensemble des contributeurs prévus par le code de l’action sociale, la mise en place d’un système d’information national permettant de centraliser les données sur la tarification des services et la consommation des plans d’aide de prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que le renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le pilotage de la politique de l’autonomie afin d’harmoniser davantage les pratiques de financement départementales. La décision souligne enfin la nécessité d’un service d’astreinte opérationnel pour prévenir les ruptures d’accompagnement à domicile. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite