Un décret publié au Journal officiel le 4 juillet, pris pour l’application de l’article 8 de la loi Bien vieillir de 2024, redéfinit le cadre juridique du registre communal tenu par les communes pour recenser les personnes âgées ou handicapées nécessitant une vigilance particulière en cas de risque exceptionnel, notamment climatique ou sanitaire. Le texte précise les nouvelles finalités du registre, les catégories de personnes concernées, les données à caractère personnel pouvant y figurer, les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données, les acteurs autorisés à y accéder, la durée de conservation ainsi que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes.
Le registre communal cesse d’être un outil limité à la gestion de crise (plans canicule, grand froid ou autres épisodes critiques) pour devenir également un instrument de prévention de l’isolement, de repérage des situations de perte d’autonomie et d’orientation vers des aides. Il doit permettre, au-delà de la simple prise de contact, l’information des personnes sur leurs droits, l’identification de situations de perte d’autonomie et la proposition d’actions ou de prestations adaptées. Dans ce cadre, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS) et les services sociaux municipaux pourront mobiliser ce registre tout au long de l’année.
Le décret instaure un mécanisme d’inscription automatique, sauf opposition, pour plusieurs catégories de bénéficiaires : les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de certaines prestations autonomie versées par les caisses de retraite. Les conseils départementaux et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) devront transmettre une fois par an aux maires les données des nouveaux bénéficiaires, sous réserve de l’absence d’opposition de ces derniers. Les données transmises peuvent inclure les coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel), le type de prestation perçue et, le cas échéant, des informations sur le représentant légal. Le décret exclut explicitement la transmission d’informations relatives à des pathologies ou au niveau de dépendance.
Au niveau communal, les données pouvant être enregistrées et conservées sont plus détaillées : qualité au titre de laquelle la personne est inscrite, caractéristiques du logement et conditions de vie à domicile, personnes à contacter, périodes d’absence éventuelles, etc. Compte tenu de l’ampleur et de la sensibilité de ces informations, le décret renforce les exigences de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été consultée dans ce cadre. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite