La Cour des comptes constate, dans un rapport publié mi-juin, une très faible conformité des sites internet publics français aux obligations d’accessibilité numérique, pourtant encadrées par un dispositif juridique et organisationnel étoffé. La France compte environ 200 000 sites publics (État, collectivités, services publics). Un audit automatisé mené par l’Adullact sur 37 000 d’entre eux évalue le respect des règles d’accessibilité à moins de 1 %. Sur les 244 « démarches essentielles » définies par l’État, seules 16 sont totalement conformes au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), soit 6,6 %. Les principaux sites à fort trafic, tels que francetravail.fr, impots.gouv.fr, education.gouv.fr ou interieur.gouv.fr, ne sont que partiellement conformes, et le compte ameli.fr est qualifié de non conforme.
Le rapport souligne que ces résultats interviennent malgré un cadre législatif et réglementaire ancien et structuré : la loi de 2005 a anticipé les directives européennes de 2016 et 2019, et le RGAA décline ces exigences en 106 critères, assortis d’obligations de schéma pluriannuel et de déclaration d’accessibilité. La direction interministérielle du numérique (Dinum) assure un pilotage coordonné pour environ 3 600 sites en « .gouv », en lien notamment avec le service d’information du gouvernement (SIG), la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction des achats de l’État.
La Cour relève cependant l’absence d’effectivité des sanctions prévues par le législateur. Leur mise en œuvre opérationnelle n’est intervenue qu’en 2019 et, selon le ministère, aucune sanction n’a été prononcée à ce jour. La compétence est partagée entre le ministre chargé des Personnes handicapées, qui ne l’a jamais exercée, et l’Arcom, autorité investie d’un pouvoir de sanction depuis 2023. Fin 2025, l’Arcom ne consacrait que deux agents à ce sujet et n’avait prononcé ni mise en demeure ni amende, privilégiant une approche pédagogique et graduée. La Cour recommande de faire de l’Arcom l’unique autorité de sanction.
Sur le plan financier, l’État a mobilisé des moyens incitatifs mais insuffisamment utilisés. La Cour mentionne 60 millions d’euros dégagés sur cinq ans, complétés par 20 millions d’euros sur quatre ans du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Malgré une réduction budgétaire récente de 47 %, une enveloppe de 22,3 millions d’euros reste disponible pour 2024-2025, dont seuls 16,6 millions ont été engagés et 11,2 millions effectivement payés, en raison d’un nombre insuffisant de demandes des administrations. Le marché interministériel d’accessibilité numérique ouvert par la direction des achats de l’État entre 2017 et 2021 n’a été consommé qu’au niveau de son minimum contractuel.
La Cour ne minimise pas le coût de la mise en conformité, ce qui conduit à des arbitrages et à la nécessité de prioriser. Pour la seule déclaration de revenus, la DGFIP estime à 5 millions d’euros le coût d’une refonte complète du parcours numérique. Ces constats ont des implications directes pour l’accès aux droits et aux services publics des personnes en situation de handicap et, plus largement, pour l’égalité d’accès aux démarches administratives en ligne dans les champs de la santé, des affaires sociales, de la solidarité, de l’emploi et du travail. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite