Le 1er juin 2026, le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) a engagé une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en raison de l’inaccessibilité persistante du portail fiscal impots.gouv.fr pour les personnes aveugles et malvoyantes. Cette action intervient à quelques jours de la date limite de déclaration des revenus fixée au 4 juin 2026 à minuit pour les départements numérotés de 55 à 976.
Le CFHV reproche à l’État de ne pas respecter l’obligation d’accessibilité numérique prévue par la loi du 11 février 2005, alors même que le site impots.gouv.fr fait partie des « 250 démarches administratives essentielles » que l’État s’était engagé à rendre pleinement accessibles d’ici fin 2025. Lors du dernier Comité interministériel du handicap, cet objectif a été revu à la baisse : seuls 50 % des services auraient été rendus accessibles à cette échéance, la mise en conformité complète étant reportée à 2026. Le texte rappelle que 12 millions de personnes sont concernées en France par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes aveugles ou malvoyantes.
Les dysfonctionnements signalés sur le portail fiscal concernent notamment l’inaccessibilité des PDF officiels, l’incompatibilité de certaines interfaces avec les lecteurs d’écran, l’impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée, une structuration défaillante des contenus dans le formulaire de déclaration, ainsi que des procédures nécessitant des documents imprimés. Ces éléments rendraient difficile, voire impossible, la consultation et la compréhension de documents fiscaux par les personnes aveugles, y compris pour faire correspondre intitulés et montants sur les avis d’imposition via un lecteur d’écran.
Selon le CFHV, de nombreux signalements ont été adressés depuis plusieurs années à la DGFiP et aux ministères concernés sans corrections jugées satisfaisantes. L’Arcom, compétente pour le contrôle et la sanction en matière d’accessibilité numérique, aurait refusé de recourir à ses pouvoirs pour contraindre l’État à se mettre en conformité.
Soutenu par l’association Intérêt à Agir, le collectif demande au juge d’enjoindre au ministre de l’Économie et des Finances d’assurer, dans un délai déterminé et sous astreinte, la mise en conformité totale du portail impots.gouv.fr. L’action s’appuie sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005, sur la directive européenne de 2016 relative à l’accessibilité des sites et applications du secteur public, ainsi que sur les exigences du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’affaire soulève des enjeux transversaux de respect des droits des personnes handicapées, d’égalité d’accès aux services publics en ligne et de mise en œuvre effective des engagements nationaux et européens en matière d’accessibilité numérique. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite