Un décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet 2026, renforce l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional (FIR) par les agences régionales de santé (ARS). Le FIR, conçu comme un outil flexible au service des ARS pour la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits de l’Ondam, sans réexamen structurel, ce qui avait conduit l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) à en souligner les limites et à recommander un pilotage national renforcé.
Le décret prévoit qu’une partie des crédits du FIR fera désormais l’objet, chaque année, d’une répartition en « dotations départementales limitatives » par le directeur général de l’ARS. Il impose également à l’ARS d’informer ou de consulter le préfet de région ou de département avant toute décision de financement significative d’un acteur local sur le FIR. Le préfet pourra, s’il l’estime nécessaire, demander le réexamen de cette décision. Un arrêté précisera le périmètre des décisions concernées, en fonction de leur objet et de la catégorie de bénéficiaires.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2026, cette réforme vise à rapprocher les décisions des territoires, à mieux articuler l’action des ARS avec les priorités locales et à renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière d’accès aux soins. Les objectifs mis en avant sont d’apporter davantage de visibilité aux acteurs locaux et de soutenir plus rapidement les projets répondant aux enjeux locaux d’accès aux soins, de prévention et d’organisation de l’offre de santé.
La mesure avait initialement été envisagée dans le projet de loi « Renforcer l’État local », présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026 puis retiré de l’ordre du jour du Sénat. Le Conseil d’État avait toutefois indiqué, dans un avis du 7 mai, que cette évolution s’inscrivait dans la continuité de dispositions déjà en vigueur prévoyant l’intervention du préfet dans certaines décisions des ARS et relevait du domaine réglementaire plutôt que de la loi. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite