La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie consacre, à son article 11, un droit fondamental pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux : le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de leur choix, sans restriction d’horaires et sans obligation d’information préalable de l’établissement, sauf demande expresse du résident. Ce droit s’applique quel que soit le moment de la journée, y compris en semaine, le week-end, pendant les repas ou les soins.
Le consentement du résident devient la condition centrale d’accès à son espace de vie : il peut refuser toute visite, y compris familiale, sans avoir à motiver sa décision. Cette disposition vise à garantir la dignité, le bien-être et la liberté de choix des personnes vulnérables, en limitant les risques d’isolement non souhaité.
Les établissements médico-sociaux conservent la possibilité de restreindre de manière exceptionnelle une visite lorsqu’elle présente un risque avéré pour la sécurité, l’ordre public ou la santé des résidents et du personnel. Ces restrictions doivent être décidées et motivées par la direction, et demeurer temporaires et proportionnées, afin de limiter les abus tout en assurant la protection de l’ensemble des occupants.
En cas de non-respect de ce droit, les résidents ou leurs proches sont invités à privilégier d’abord le dialogue avec l’équipe soignante, la direction ou le responsable de service. Si la difficulté persiste, ils peuvent saisir les autorités compétentes via la plateforme nationale de lutte contre la maltraitance, accessible par le numéro 3133 ou par un formulaire de signalement en ligne. Cette évolution législative réaffirme le statut des établissements médico-sociaux comme lieux de vie où la présence des proches (famille, amis, aidants) est reconnue comme essentielle au maintien des liens sociaux et affectifs. (contenu résumé en français par l’IA)Lire la Suite